Alors que l’ancien permis de conduire était un permis définitif, le nouveau permis – inauguré le 1er juillet 1992 – est un permis conditionnel. Vous ne conservez le droit de conduire un véhicule que tant qu’il vous reste au moins 1 point. Si vous perdez la totalité de vos points, vous perdez simultanément et automatiquement le droit de conduire. Pour le retrouver, il vous faudra repasser les épreuves du permis de conduire. Toutefois, vous devrez attendre 6 mois et avoir été reconnu apte à la conduite d’un véhicule après une visite médicale et psychotechnique.

 

De combien de points disposé-je au départ ?

(art. L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route)

Le législateur accorde à chaque titulaire d’un permis de conduire 12 points. Toutefois, pendant les trois premières années du permis, ce nombre de points est fixé à 6. Chaque année, il augmente de 2 points à condition que vous n’ayez commis aucune infraction. Au bout de trois ans sans infraction, vous disposez alors de 12 points.

 

Si vous avez opté pour la conduite accompagnée, le délai probatoire est ramené à 2 ans. Chaque année, vous gagnez 3 points, à condition là encore que vous n’ayez commis aucune infraction.

 

Pour quelles raisons puis-je perdre des points ?

La plupart des infractions au Code de la route entraînent une perte de points. Cette perte de points s’ajoute aux amendes et aux autres sanctions. Vous perdez ainsi :
• 1 point pour les infractions les moins graves (chevauchement d’une ligne continue ou dépassement de 20 km/h maximum de la vitesse autorisée) ;
• 2 points pour les infractions comme l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant (hors le cas d’une utilisation avec le kit mains-libres), l’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h ou l’usage d’un détecteur de radar ;
• 3 points en cas de franchissement d’une ligne continue, de dépassement de 30 à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, de non-respect des distances de sécurité, de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou de non-bouclage de la ceinture de sécurité ;
• 4 points pour non-respect de la priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau stop ou dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• 6 points pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite malgré la suspension du permis de conduire, conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Si vous commettez plusieurs infractions simultanément, le nombre de points total perdu équivaut à la somme des points perdus pour chaque infraction. Toutefois, le législateur a prévu que vous ne pouviez pas vous voir retirer plus de 8 points en une seule fois (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

A quel moment mes points sont-ils retirés ?

Les points sont définitivement retirés lorsque la réalité de l’infraction que l’on vous reproche est définitivement reconnue. Cette reconnaissance a lieu :

• lorsque vous collez le timbre-amende et retournez la carte-lettre

En effet, en vous acquittant de l’amende, vous reconnaissez implicitement les faits. Si vous souhaitez contester l’infraction, ne payez en aucun cas l’amende. Payer l’amende vous retire tout droit de contestation, hors le cas des infractions enregistrées par les radars automatiques. Pour ces infractions et elles seules, le législateur a prévu que vous deviez, pour contester l’infraction, payer 135 euros (on parle de consignation). Ce n’est qu’en payant cette somme que la loi vous autorise à saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Les 135 euros vous seront rendus si vous bénéficiez d’un non-lieu ou d’une relaxe.

• lorsque, bien que ne payant pas l’amende forfaitaire, vous laissez passer les délais pour contester l’infraction. Ce faisant, vous autorisez le préfet à prendre, à votre encontre, un titre exécutoire vous obligeant à payer une amende majorée.

• L’émission de ce titre exécutoire vaut reconnaissance des faits et perte des points.

• lorsque la condamnation pénale est devenue définitive (c’est-à-dire n’est plus susceptible de recours)

• Lorsque des points vous sont retirés, un courrier du ministère de l’Intérieur vous informe de ce retrait. Ce courrier est un courrier simple. Il fait courir le délai de 2 mois pendant lequel vous pouvez contester ce retrait devant le Tribunal administratif (Conseil d’Etat, 5 décembre 2005, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c. M. Martineau). N’hésitez pas à consulter un avocat qui saura défendre au mieux vos intérêts !

Comment puis-je récupérer des points ?

Vous récupérez la totalité de vos points, sans rien faire à condition que, dans un délai de 3 ans, vous n’ayez commis aucune infraction entraînant une perte de points (art. L. 223-6 du Code de la route). A chaque infraction, le délai de 3 ans recommence à courir.

Si vous avez commis une infraction vous ayant fait perdre 1 point, vous récupérez automatiquement ce point au bout d’un an à condition de ne pas avoir commis de nouvelle infraction (art. L. 223-6 du Code de la route).

Vous êtes automatiquement recrédité au bout d’un délai de 10 ans de tous les points perdus à la suite d’une contravention passible d’une amende forfaitaire. Il s’agit des contraventions des 4 premières classes (les moins graves donc) et pour lesquelles vous recevez une carte-lettre contravention. Si vous payez l’amende forfaitaire, vous perdez vos points mais au bout de 10 ans vous les récupérez automatiquement.

Vous pouvez récupérer 4 points si vous décidez de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage dure au minimum 16h sur 2 jours. Ce stage est facturé environ  250 euros. Vous ne pouvez y participer qu’une fois tous les deux ans.