L’instauration du permis à point en 1992 s’est accompagnée de la mise en place de pas moins de 5 procédures de retrait du permis de conduire. Certaines sont provisoires, d’autres sont définitives :

1. la suspension à titre conservatoire par les forces de police ayant constaté l’infraction
2. la suspension administrative décidée par le Préfet
3. la suspension judiciaire décidée par les tribunaux pénaux
4. l’annulation du permis prononcée par ces mêmes tribunaux
5. l’annulation automatique du permis du fait de la perte totale des points

Vous venez de commettre une infraction au Code de la route :

Risquez-vous la suspension de votre permis de conduire par le Préfet ?

• Si vous conduisiez en état d’ébriété ou après avoir pris des stupéfiants ou si vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h, les forces de police ont le droit de vous demander de leur remettre votre permis de conduire : vous ne pouvez alors plus conduire pendant une durée maximale de 72 heures (art. L. 224-1 du Code de la route).

On vous remet alors obligatoirement un avis de rétention indiquant où et à qui vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis (art. R. 224-1, 224-2 et 224-3 du Code de la route).

Le Préfet peut décider seul de suspendre votre permis pour une période maximale de 6 mois (art. L. 224-2 du Code de la route). Attention : rien ne sert de refuser de passer les tests de détermination du taux d’alcoolémie ou de présence de stupéfiants. Ce refus autorise le préfet à suspendre votre permis.

La décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif : n’hésitez pas à consulter un avocat !!! Cette procédure peut s’accompagner, au vu de l’urgence, d’un référé.

En tout état de cause, vérifiez que la décision du préfet est motivée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, Rongier) et qu’elle a été prise dans un délai raisonnable (moins de 2 mois après l’infraction commise) (Conseil d’Etat, 9 novembre 1992, réf. 3755).

• Si l’infraction que vous avez commise est punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le Préfet peut alors faire usage de son pouvoir de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois (portée à 1 an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou de délit de fuite) (art. L. 224-8 du Code de la route).

Les infractions punies d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire regroupent toutes les contraventions de 5e classe et les délits pour lesquels une peine de prison est encourue.

Cette décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif : n’hésitez pas à consulter un avocat !!! Cette procédure peut s’accompagner, au vu de l’urgence, d’un référé.

Attention : les Commissions de suspension du permis de conduire ont été supprimées par la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit. Dorénavant le préfet décide seul de suspendre un permis, sans avoir à recueillir l’avis d’aucun organisme.

• Dans les autres cas, aucune suspension provisoire ne peut être décidée par le Préfet (art. L. 224-7 du Code de la route).

Risquez-vous la suspension de votre permis de conduire par le tribunal ?

• Si l’infraction que vous avez commise est une contravention, vous serez alors jugé soit par le juge de proximité (contraventions de 1ère à 4e classe), soit par le Tribunal de police (contraventions de 5e classe)

Vous ne risquez la suspension de votre permis de conduire que si l’infraction commise est une contravention de 5e classe. Cette suspension judiciaire sera au plus d’une année.

• Si l’infraction commise est un délit, vous serez jugé par le Tribunal correctionnel. Vous risquez alors une suspension de votre permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum.

Face à toutes décisions pénales, vous disposez d’une voie de recours : l’appel devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel et/ou le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. N’hésitez pas à consulter dès le début de la procédure un avocat qui seul pourra vous indiquer quelle est la voie de recours ouverte et dans quels délais le recours doit être introduit (10 jours pour l’appel / 5 jours pour la cassation).

Attention : la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire n’est effective, sauf décision expresse contraire du tribunal, que le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où la décision n’est plus contestable.
C’est pourquoi, il peut parfois être intéressant d’exercer les voies de recours ouvertes afin de retarder l’échéance et tenter ainsi de bénéficier d’une amnistie,. Consultez préalablement un avocat !

Risquez-vous l’annulation de votre permis de conduire ?

• A la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, le nombre de points correspondant à l’infraction que vous avez commise vous est automatiquement retiré. Si, après ce retrait, votre nombre de point total est égal à 0, le Préfet vous informera alors que vous devez lui remettre votre permis de conduire. Vous devrez alors attendre au moins 6 mois avant de pouvoir le repasser les épreuves.

La décision du Ministre de l’Intérieur vous notifiant le retrait des points et le solde et celle du Préfet vous enjoignant de restituer votre permis de conduire sont des décisions administratives. Elles sont contestables devant le Tribunal administratif. L’exercice d’un référé peut même vous permettre de ne pas avoir à exécuter ces décisions en attendant le jugement du Tribunal. Pensez à vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans le calcul du ministère de l’intérieur et contactez un avocat.

• Lorsque, par l’infraction commise, vous vous êtes rendu responsable d’un homicide involontaire ou d’une atteinte grave à l’intégrité corporelle d’une personne (art. 221-6, 222-19-1 et 222-20 du Code pénal), le Tribunal peut prononcer, quel que soit le nombre de points dont vous disposez, l’annulation de votre permis et assortir cette sanction d’une interdiction de repasser votre permis pendant au maximum un délai de 10 ans.