Même si de nombreux ouvrages et sites internet continuent à parler des Commissions de suspension du permis de conduire, ces dernières ont été définitivement supprimées par la loi du 9 décembre 2004. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Préfet est désormais seul à décider de la suspension administrative de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, hors les cas particuliers où cette durée est portée à 1 an.

La circulaire du Ministre de l’Intérieur adressée aux préfets le 13 janvier 2005 dispose : « La loi du 9 décembre 2004 susvisée dispose en son article 78, alinéa XXXII, que l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est ratifiée, sous réserve notamment de l’ajout de l’article suivant :

«  Article 34-2. – La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa de l’article L. 224-8 du code de la route sont supprimés.
« Ainsi, sont supprimées les dernières références législatives à la commission de suspension du permis de conduire, ces mentions ayant déjà été retirées de l’article L. 224-2 du code de la route par l’ordonnance du 1er juillet précitée. La partie réglementaire correspondante du même code sera toilettée ultérieurement.
 « Il en résulte que depuis le 11 décembre 2004, les commissions créées sur le fondement des dispositions précitées sont caduques. Il vous appartient d’informer leurs membres que leur mandat a pris fin ».