Avocat.net – Des avocats dans toutes la France Avocat.net – Des avocats dans toutes la France
Trouvez votre avocat
99%
de clients
satisfaits
Vous êtes avocat ? Inscrivez-vous gratuitement dans notre annuaire !
Trouver un spécialiste Droit du travail par région
Recommander sur :  

Prud'hommes - Le pourvoi en cassation

Quand peut on faire un pourvoi en cassation?

Le recours en cassation est possible contre les jugements rendus par le Conseil de prud’hommes en dernier ressort et contre les arrêts rendus par la Cour d’Appel.


La Cour de Cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire contrairement à la Cour d’Appel. Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision a été rendue conforme au droit.
 

Comment faire un pourvoi en cassation ?

La demande doit être faite par déclaration écrite remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision attaquée.

Dans quel délai peut on faire un pourvoi en cassation?

Dans les 4 mois de la demande, un mémoire où sont exposées les raisons du pourvoi doit être déposé.

Ces raisons doivent être étayées par des arguments solides et fondés : textes de lois violés, contradiction de motifs et ce d’autant que depuis 2002, la Cour de Cassation a institué une procédure de filtrage.

Quelle est la conséquence d'un pourvoi en cassation?

Si la Cour de cassation estime que la décision est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et la décision confirmée devient définitive car les arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée n’est pas conforme au droit, elle casse la décision et désigne le cas échéant une autre juridiction pour que l’affaire soit rejugée à nouveau.

La cassation entraîne la nullité de la décision attaquée. Ainsi les parties sont dans l’obligation de restituer les sommes qu’elles avaient obtenues en exécution de la décision cassée.

A noter

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution : l’arrêt d’appel doit être exécuté.

La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire mais contrôle que les règles de droit ont bien été appliquées.

 

Cette publication vous a-t-elle semblée utile ?
Oui
Plutôt
Non
Pourquoi ? (facultatif)
Envoyer
  • cassation prud'hommes : Dans toutes la France

    Devis licenciement immédiat, gratuit et sans engagement

Civilité :
Vous souhaitez faire appel à un avocat pour :
Avez-vous été licencié ?
     
Bénéficiez vous du statut de cadre ?
     
Quelle est votre ancienneté ?
Quel est l'effectif de votre entreprise ?
Avez-vous été harcelé (moralement/sexuellement) ?
     
Réclamez-vous le paiement d'heures supplémentaires ?
     
Réclamez-vous des rappels de salaires (primes, commissions?) ?
     
Etes-vous un salarié protégé ?
     
Quel est le code postal de votre lieu de travail ?
Vous souhaitez un avocat pour :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :


Nom : Prénom :
Adresse : Ville :
Votre code postal : Téléphone :
Email :
Confirmez votre
email :
Choisissez un 
mot de passe :
  Confirmez votre
mot de passe
 :
Comment nous avez-vous connu ?
Demander mon devis
* Si vous souhaitez être rappelé
À voir également
Quels sont les recours contre le jugement de divorce? Qu'est ce que l'appel? Qu' est ce qu'un pourvoi en cassation? Guide pratique du divorce rédigé par un ...
... voies de recours (appel et pourvoi en cassation) peuvent retarder la dissolution du mariage. Il convient alors de distinguer entre les différents cas de divorce:.
Seul un pourvoi en cassation est possible. En revanche, si le juge refuse de prononcer le divorce ou ajourne le divorce, l'un des époux (ou les deux) peut faire ...
Prud'hommes - Le pourvoi en cassation. Le recours en cassation est possible contre les jugements rendus par le Conseil de prud'hommes en dernier ressort et  ...
Les arrêts d'appel ne peuvent pas être remis en cause sauf en cas de pourvoi en cassation. Le délai n'est alors pas suspensif : l'arrêt d'appel doit être exécuté.