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Divorcer à l'amiable

Le divorce par consentement mutuel

Principe

Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

C’est la procédure où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce.
Celui-ci est désormais envisageable immédiatement après la célébration du mariage (alors qu'avant la réforme du 26 mai 2004, il fallait être marié depuis au moins 6 mois pour divorcer par consentement mutuel).

Tout est réglé par la convention rédigée par les époux, le juge doit seulement vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou des enfants.

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Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure.

Rapide, ce type de divorce privilégie une seule comparution devant le juge (cf. les délais des procédures de divorce).

Peu onéreux, les époux ont la possibilité de se faire représenter par le même avocat et éviter ainsi des frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.

Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts.

Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients.

Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une fois la convention homologuée (c'est à dire validée par le juge aux affaires familiales), ils ne peuvent revenir sur ses dispositions hormis celles concernant les enfants.

De même, si la procédure apparaît rapide, elle n’en est pas moins alourdie par le fait qu’il en pratique obligatoire d’avoir liquidé le régime matrimonial avant même la procédure de divorce.

Quand y recourir ?

Bien sûr, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.

Mais, ce n’est pas le seul cas.

Cette procédure ne doit pas être abandonnée au seul motif que les époux ne sont pas d’accord sur « tout » (cf. Que doit contenir la convention?).

La négociation et le temps permettent aux époux d’envisager les intérêts de toute la famille.

Il ne faut pas oublier que ce qui est accepté est toujours plus facile à respecter que ce qui est imposé par le juge.

L'écrit rédigé par les parties : la convention

C’est par la convention que se manifeste l’originalité du divorce par consentement mutuel : l’accord des époux sur le principe et sur les conséquences se matérialise par une convention. C’est l’avocat qui rédige la convention et par ce biais il doit faire en sorte de traduire « juridiquement » toutes les attentes du couple en s’assurant qu’ils ont bien compris les conséquences de tel ou tel choix relativement aux effets de leur divorce, notamment en...
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Rôle des intervenants judiciaires

S’agissant d’une procédure relevant de la compétence du Tribunal de grande instance (TGI), le recours à un avocat est obligatoire. Il lui revient de s’assurer de l’accord des époux sur le principe de la séparation mais aussi sur les conséquences de la séparation. Les échanges entre l’avocat et ses clients est particulièrement important pour ce type de divorce puisqu’une fois la convention homologuée par le juge, elle ne pourra plus être modifiée....
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Le partage des biens : l'état liquidatif

Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce (ou lors d'une succession) lorsque le patrimoine des époux est composé de biens communs. Il s'agit alors pour le notaire de procéder au partage de ces biens communs. Pour cela, le notaire va devoir déterminer l'actif (les biens communs, les créances...) mais aussi le passif (les dettes...) et calculer les éventuelles récompenses (les sommes d'argent que les époux se doivent, celles qu'ils doivent à la...
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