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Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

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La condition principale : une bonne entente entre les époux

La condition principale est l'entente entre les époux. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Cela veut dire que les époux rédigent avec leur avocat une convention qui établit tous les détails de la vie après le divorce.

Attribution de logement, nom d'usage de la femme, prestation compensatoire, répartition d’impôts, la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire ... Tant de questions qui nécessitent un accord entre les époux.

Les décisions prises dans la convention doivent être justes, pour les parties et pour les enfants. Le juge aux affaires familiales est chargé de vérifier la convention et de la valider. Au moment de la validation, le divorce est prononcé.

Un divorce plus rapide et moins onéreux

Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples en raison des avantages qu’il procure.

  • Il est rapide : une fois la demande en divorce déposée, les époux n'attendent qu'environ 3 mois avant de comparaître devant le juge et il n'y a aucune tentative de conciliation. Lors de cette audience, qui est unique, ils obtiennent le divorce.
  • La possibilité de se faire représenter par le même avocat. Ce fait participe à la rapidité de la procédure et aux frais réduits de procédure, car il n'y a pas d’échanges entre avocats et les honoraires peuvent être divisés par deux.
  • Il est peu onéreux : les époux qui choisissent le même avocat réduisent les dépenses. De plus, étant donné la procédure très courte, les frais de justice sont minimes.
  • Il permet une grande liberté : les époux prennent eux-mêmes les décisions qui vont affecter la vie de chacun après le divorce. Ils organisent la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts.
  • Le divorce reste une question de famille : ce type de divorce encourage la coopération et l'entente entre les époux, en impliquant moins les tiers dans l'intimité du couple.
Attention !

Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, une fois la convention validée aucun appel n'est plus possible. S'ils changent d'avis, s'ils estiment avoir fait une erreur, ils ne peuvent plus revenir en arrière. Par conséquent, il est nécessaire de donner toute son attention aux détails qui apparaissent dans la convention.

Les époux doivent liquider le régime matrimonial avant de déposer la demande en divorce. Par exemple, si un bien immobilier doit être vendu, il doit l'être définitivement avant de pouvoir déposer la requête en divorce. Une exigence qui peut donc allonger la durée de la procédure.

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