Sanctions de l'insuffisance des motifs |
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| Si les motifs de licenciement ne sont pas suffisants ou prohibés, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra alors demander en justice le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
Au moins deux années d'anciennté dans l'entreprise | Lorsque le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés, l’employeur devra verser une indemnité d’au moins six mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail). Le tribunal peut également condamner l’employeur au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal dans la limite de six mois d’indemnités. |
Moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise | Lorsque le salarié a moins de deux années d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés, il pourra prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail). Ce sont les juges qui apprécieront souverainement l’étendue de ce préjudice. |
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