NOS ENGAGEMENTS
| Le licenciement pour motif personnel : Procédure et SanctionsLe licenciement pour motif personnel est un licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit obéir à une procédure précise en présence d’un CDI de droit commun. Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L.1235-1 du Code du Travail).
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L'entretien préalable de licenciement : Convocation et déroulementL’employeur qui envisage de licencier le salarié doit convoquer ce dernier à un entretien préalable (art. L. 1232-2 Code du travail.). Cet entretien permet au salarié de faire valoir son point de vue, et à l’employeur d’exposer la décision qu’il souhaite prendre. L’entretien préalable n’est obligatoire que pour l’employeur, qui doit être présent ou être représenté. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre : son absence n’est pas...L'entretien préalable de licenciement : Convocation et déroulement >> La lettre de licenciement :Règles et Procédure!L’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. La loi fixe un délai minimum d’expédition de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. En revanche, aucun délai maximum n’est prévu entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la notification de licenciement, sauf dans l’hypothèse d’un licenciement disciplinaire. Dans ce dernier cas, la lettre qui notifie...La lettre de licenciement :Règles et Procédure! >> La mise à pied conservatoire : les droits du salarié!La mise à pied conservatoire est une mesure préventive par lequel l’employeur met provisoirement à pied un salarié en le dispensant de travailler et en suspendant son contrat. Concrètement le salarié est obligé de quitter son poste. C’est la sortie « à l’américaine » ; le salarié se voit remettre concomitamment sa mise à pied conservatoire et sa convocation à l’entretien préalable. La mise à pied conservatoire qui se distingue de la mise à pied disciplinaire...La mise à pied conservatoire : les droits du salarié! >> Les documents à remettre au salarié en cas de licenciementL’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois. L’employeur doit également délivrer au salarié une attestation destinée à POLE EMPLOI qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le...Les documents à remettre au salarié en cas de licenciement >> Le rôle du conseiller du salarié dans la procédure de licenciementLors de la procédure de licenciement et au notamment au moment de l’entretien préalable, tout salarié peut se faire assister d’une personne de son choix parmi les salariés de l’entreprise ou se faire assister par un représentant du personnel. Dans les faits, les salariés non protégés hésiteront à assister à l’entretien préalable et à rédiger un rapport de peut des représailles. Que faire donc si l’entreprise ne possède pas d’institutions représentatives...Le rôle du conseiller du salarié dans la procédure de licenciement >> Les sanctions de l'employeur en cas d'inobservation de la procédure de licenciementEn cas d'inobservation par l’employeur de la procédure de licenciement, et lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le tribunal doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. ...Les sanctions de l'employeur en cas d'inobservation de la procédure de licenciement >> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
