NOS ENGAGEMENTS
| Le conseil des prud'hommesLe Conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée, paritaire et élective (composée de représentants des syndicats employeurs/salariés) chargée de concilier et à défaut de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il en existe au moins un par département.
Le Conseil de prud’hommes se compose également d’une section « Référés » qui ne traite que des litiges présentant un caractère d’urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La section Référés rend des décisions exécutoires mais provisoires et ne statue pas sur le fond de l’affaire (elle ne peut pas notamment accorder des dommages et intérêts).
 01.43.06.40.63
Pour toute question
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Saisir le Conseil de Prud'hommes : démarches à suivreOn saisit le Conseil de prud’hommes aux termes d’une citation prud’homale c'est-à-dire d’une demande déposée ou envoyée en lettre AR au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cette citation prud’homale doit comporter un certain nombre d’informations sur le salarié (civilité complète, statut, emploi occupé), des renseignements sur l’employeur notamment s’il s’agit d’une société (forme, n°RCS, code APE, si elle est en...Saisir le Conseil de Prud'hommes : démarches à suivre >> Les compétences du conseil des prud'hommesLe Conseil de prud’hommes est une juridiction originale. En effet, les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus pour une durée de cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, demandeurs d'emploi et employeurs. Ils sont repartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle. Les électeurs désignent des conseillers au sein du...Les compétences du conseil des prud'hommes >> L'audience de conciliation : Définition et ProcédureIl s’agit d’une phase préalable obligatoire. En effet, le Code du travail impose une phase de conciliation, c’est l’essence même des conseillers prud’homaux. Au XIXème siècle, 80 % des affaires se réglaient en conciliation contre 10% aujourd’hui. ...L'audience de conciliation : Définition et Procédure >> L'audience de Jugement : Définition et ProcédureA la date fixée par le bureau de conciliation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers prud’homaux (2 salariés / 2 employeurs) dont un préside l’audience. Une affaire est en état lorsque toutes les pièces ont été échangées entre les parties. Cette audience est publique ...L'audience de Jugement : Définition et Procédure >> Le jugement prud'hommal : définition, procédure, recoursDans la foulée du délibéré c'est-à-dire du rendu de la décision ou parfois plusieurs mois après, le jugement est rédigé par écrit. Le jugement est envoyé par le Greffe en lettre recommandée AR à chacune des parties. Cet envoi fixe le point de départ du délai d’appel fixé à un mois à compter de la notification. ...Le jugement prud'hommal : définition, procédure, recours >> Le référé prud'hommal : définition, procédure, conseilsDans chaque Conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. 1455-1 et R 1455-5 du Code du travail). La formation des référés statue rapidement et rend une ordonnance exécutoire mais provisoire. Mais attention cette procédure ne peut pas être engagée pour n’importe quel litige ou pour « aller plus vite ». En effet, de nombreux salariés rejetés de leurs demandes en référé, sont contraints ensuite de saisir le Conseil de Prud’hommes sur le fond et au...Le référé prud'hommal : définition, procédure, conseils >> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
