Comment se déroule la procédure civile de divorce, de séparation ?

(Voir le schéma général "procédure civile" ci-dessous)

Spécificités des comparutions devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Divorce pour faute          Divorce par requête conjointe           Séparation de non-mariés

Vous êtes mariés

Divorce pour faute

1) Tentative de conciliation

La procédure de divorce commence obligatoirement par la phase appelée "Tentative de conciliation".

Ne pas s'arrêter à l'idée qu'une conciliation est susceptible d'intervenir si la partie demanderesse persiste dans sa demande. Le juge se limitera alors à constater la non-conciliation. Dès lors, le juge va prendre des mesures provisoires et rendra une décision de justice appelée Ordonnance de Non Conciliation (O.N.C.) qui sera immédiatement applicable.

Conseils

Il faut insister particulièrement sur deux aspects :

a) Le juge ne va entreprendre qu'une timide tentative de conciliation se limitant la plupart du temps à se faire confirmer par le demandeur qu'il persiste dans ses intentions de divorcer. Il faut bien comprendre que la position de l'autre époux est sans conséquence alors et que sa volonté éventuelle de ne pas divorcer n'empêchera pas la poursuite de la procédure.

b) Le juge va immédiatement se prononcer sur des mesures de la plus haute importance appelées abusivement "provisoires" :
- attribution à l'un des époux de la jouissance du domicile conjugal en signifiant à l'autre qu'il devra partir avec un délai de 15 ours à 3 mois environ
- exercice de l'autorité parentale, très généralement accordée en commun
- fixation de la résidence principale des enfants chez un des parents
- organisation des droits de visite et d'hébergement pour l'autre
- fixation de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants
- fixation d'une éventuelle pension alimentaire pour l'un des époux qui se trouverait dans une situation de besoin (indépendamment de la résidence des enfants)
- toute mesure d'investigation telle que enquête sociale ou enquête médico-psychologique - essentiellement lorsque les parents s'opposent vivement sur les enfants)

Cette ONC est exécutoire immédiatement, même si l'une des parties interjette appel sur l'ONC.

2) Suite du divorce pour faute

La procédure de divorce va se dérouler ensuite sur une période qui varie en raison de :
- la disponibilité du Tribunal
- la volonté des parties d'en terminer rapidement ou non
- des événements susceptibles de modifier le cours normal de la procédure.

C'est ainsi qu'il faut attendre quelque fois de nombreux mois pour recevoir les rapports d'enquête sociale ou médico-psychologique ordonnée par le juge.

Des incidents peuvent également être inités par les parties. On appelle "incident" les demandes présentées en cours de procédure devant le juge des affaires familiales qui prononcera ultérieurement le divorce.

Il peut s'agir de demandes ayant pour effet de revenir sur les mesures prononcées par le juge au moment de la non-conciliation en raison de la survenance de faits nouveaux (demande de changement de résidence des enfants, demande d'augmentation ou de réduction de pension, demande d'enquête,…).

La durée moyenne d'une procédure de divorce est d'environ 18 mois (de 1 an à plusieurs années).

Si l'une des parties "interjette" appel d'une décision de divorce, la cour d'appel rendra un arrêt dans des délais qui varient de 1 an à 3 ans environ. Les époux ne seront divorcés qu'à l'issue des recours, y compris d'un éventuel pourvoi en cassation qui, dans cette matière est également suspensif.

Divorce par demande conjointe

Dans le cas d'une procédure de divorce par demande conjointe, le processus est plus simple et plus court mais il faut tout de même compter suivant les tribunaux, au moins 3 mois.

Les étapes sont les suivantes :

1) Les époux ont rédigé, avec leur(s) avocat(s) éventuelement, une "convention de divorce" réglant les modalités de leur séparation et qui a été mise en forme et est présentée par l'avocat. La Convention régle tous les aspects de leur séparation, y compris ceux relatifs à la liquidation de leur patrimoine.

2) Après un délai d'attente administratif d'environ 2 mois, les parties et les avocats sont convoqués devant le JAF pour une "comparution".

Lors de cette audience, le juge s'assure de la volonté des époux de divorcer et entérine la convention. Il examine le projet de convention qui lui est soumis et fait éventuellement des observations sur d'éventuelles modifications qu'il peut imposer (préciser les revenus des époux, préciser les conditions de visite,…). Il peut en effet parfois rejeter la Convention s'il estime qu'un des époux subit un préjudice, que les enfants ne sont pas assez protégés, etc.. Une nouvelle comparution devra avoir lieu alors 6 mois après.

Dans le cadre de cette procédure, tous les aspects de la séparation doivent être réglés entre époux, y compris, ceux qui concernent leur patrimoine. Cela signifie que dans l'hypothèse d'époux mariés sous le régime de la communauté, il ne subsistera entre-eux ni immeuble commun, ni dette commune et que toutes les dispositions auront été prises au préalable avec un notaire.

Le divorce est alors immédiatement ordonné.

Si tout n'est pas réglé, une seconde audience sera alors nécessaire.

Vous n'êtes pas mariés

Vous voulez vous séparer ou vous êtes déjà séparés.
Vous avez des enfants et vous souhaitez régulariser leur situation .

A - Le dialogue est possible entre vous

Vous pouvez donc procéder par requête conjointe. Il vous suffit d'établir ensemble un texte comportant les dispositions que vous souhaitez voir appliquer et d'envoyer ce document au JAF en lui demandant de rendre une décision de justice qui homologue votre accord.

Vous serez convoqués (délai environ 2 mois), devant le JAF qui vous entendra, émettra ses observations et rendra une Ordonnance.

Assurez-vous que les suggestions éventuelles du magistrat (sa réticence par rapport à certains points, par exemple une position très personnelle hostile à la résidence alternée) ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de votre accord. Sinon exigez sur le champ le "renvoi" de l'affaire et consultez d'urgence un avocat pour examiner votre accord et éventuellement changer de tribunal en changeant de domiciliation...

B - Le dialogue est impossible entre vous.

Il faut alors que l'un d'entre-vous prenne l'initiative de déposer une requête motivée avec des demandes complètes et précises. Dans une telle circonstance, le recours à un avocat est vivement conseillé.

Vous serez convoqué devant le juge, en même temps que votre ex-conjoint(e) qui sera sans doute accompagné(e) d'un(e) avocat(e).

A cette occasion, chaque partie remettra au juge un dossier dont le choix des pièces sera essentiel.
Les débats sont oraux et déterminants pour entraîner la décision du juge.

Le juge rendra une Ordonnance applicable immédiatement.