Les affaires peuvent être des affaires de Justice civile (divorce, famille, conflits entre personnes,...) ou de Justice pénale (crimes, délits,...)
Une contravention est traitée au Tribunal de police
Une affaire mineure en matière civile est traitée au Tribunal d'instance
Les affaires significatives comme les divorces, les séparations, les conflits familiaux, les contestations de paternité, ... sont traitées au Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est une "juridiction du 1er degré". Il existe 180 TGI en France et Dom-Tom.
Les Juges émettent des "ordonnances" ou des "jugements". On plaide, avec ou sans avocat (sauf le divorce pour lequel l'avocat est obligatoire).
La Cour d'appel est une juridiction du "second degré" qui juge les appels "interjetés" contre les décisions des premiers juges. Il existe 25 Cours d'appel en France et Dom-Tom. La Cour émet des "arrêts". On plaide toujours avec avocat, sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du 1er Président. Il faut prendre un avoué à la Cour d'appel.
La Cour de cassation (à Paris) a pour rôle de vérifier si le droit a été appliqué. Elle ne rejuge pas l'affaire au fond. On se "pourvoit en cassation". La Cour émet des "Arrêts". Elle peut rejeter un pourvoi en cassation ou désigner une nouvelle Cour d'appel pour rejuger. On ne plaide pas, c'est le dossier, préparé par un avocat à la Cour de cassation qui est examiné en audience. Copyright 2000 divorce-famille.net Reproduction interditte
La Commission Européenne des Droits de l'Homme qui siège à Strasbourg est un tribunal international. Elle émet des arrêts, sur dossier, et condamne les Etats.
La France y est souvent condamnée pour lenteur judiciaire.
Au T.G.I. ou à la Cour, les magistrats sont :
- soit des magistrats "du siège" (assis). Ce sont ceux qui jugent. On dit "les juges" au TGI, "les conseillers" en Cour d'appel.
- soit des magistrats "du parquet". Ce sont ceux qui représentent le Ministère public (la Société). Il existe un procureur et des substituts par TGI. Les juges d'instruction en font partie. En Cour d'appel, c'est un Procureur Général qui dirige le Parquet. Copyright 2000 divorce-famille.net Reproduction interditte
Le TGI comporte notamment, parmi de nombreuses structures de son organisation :
- Une Section des Juges aux Affaires Familiales (JAF)
- Un Tribunal des enfants (Juges des enfants)
- Un Tribunal correctionnel (où sont jugés les Délits)
- Un substitut des mineurs
- Un substitut de permanence
- etc. ...
Les Crimes y sont jugés par des juges constitués en Cour d'Assises.
Les secrétariats sont appelés Greffes
Diverses professions interviennent qui sont appelées "Auxiliaires de justice" : avocats, greffiers, enquêteurs désignés, experts, huissiers. Copyright 2000 divorce-famille.net Reproduction interditte
Les avocats sont organisés en Ordre des avocats indépendant dans chaque TGI. Le Bâtonnier est élu par les avocats entre-eux. Les conflits entre un justiciable et son avocat sont traités par le Bâtonnier. Un conflit entre un justiciable et la décision du Bâtonnier se traite en Cour d'appel, devant les juges, entre le justiciable et l'avocat.
La Police judiciaire (les Commissariats de police) est aux ordres du Parquet du TGI (consignes reçues du Procureur ou de ses substituts concernant les dépôts de plainte, enquêtes avec le juge d'instruction, ...).
(La Gendarmerie dépend quant à elle du Ministère de la Défense).
