Quelles sont les fautes reconnues pour la procédure de divorce pour faute ?
La nature des fautes d'un conjoint envers l'autre qu'il est possible d'évoquer sont prévues par le Code civil. La jurisprudence en a affiné la définition.
L'expression initiale de ces fautes ne nécessite pas d'en apporter la preuve incontestable.
C'est bien plus tard, au cours du jugement définitif de divorce, que chacun essaiera de démontrer la réalité de ses assertions. Ce sera le plus souvent en produisant des attestations plus ou moins invérifiables d'amis, de membres de la famille, etc.
Si, suivant la conviction du juge et quelques éléments relativement objectifs, la faute est établie, cet époux sera "condamné aux torts exclusifs". Il supportera alors les conséquences financières du divorce (par contre cela n'aura aucune incidence directe par rapport aux enfants).
Si des fautes sont partagées, le divorce sera prononcé "aux torts partagés".
Fautes couramment admises:
- Le refus volontaire de consommer le mariage
- Le refus d'avoir des enfants
- La condamnation à une peine afflictive ou infamante (peine de détention ou de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps)
- Atteinte à la santé du conjoint. Par exemple par privation de soins, de nourriture,...
- L'adultère (jusqu'au jugement final de divorce) : la fidélité est due pendant la résidence séparée provisoire.
- Les injures verbales ou écrites
- Les violences et mauvais traitements
- Les propos diffamatoires tenus envers des tiers dans le but de porter atteinte à la réputation et à l'honneur
- les pratiques sexuelles contre nature, imposées, ou l'homosexualité d'un époux (=adultère)
- La jalousie excessive injustifiée et rendant la vie commune insupportable
- Refus d'un époux de recevoir l'autre au domicile conjugal
- Attitudes excessives d'un époux qui obligent l'autre à quitter le domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal sans accord de l'autre
- Absences répétées injustifiées
- Dissipation du patrimoine commun, des meubles, des économies par un des époux
- Les scandales publics répétés
- La consommation de drogue
- La passion excessive du jeu
- Les comportements rendant la vie en commun intolérable
Ne sont pas a priori considérées comme pouvant être évoquées comme causes du divorce pour faute :
- Les insultes échangées après le début de la procédure
- Le fait de ne jamais se voir (marins, voyageurs de commerce, missions de longue durée, travail de nuit,...)
- La maladie incurable
- Les scènes de ménage passagères ou dues à une situation exceptionnelle
- Les difficultés ou évènements qui rendent la vie difficile lorsqu'elles sont indépendantes de la volonté
