Le divorce par consentement mutuel |
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| Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle, sous le contrôle d'un juge, les époux s’accordent sur les effets et conséquence du divorce. |
| Conditions | La principale condition pour entamer ce genre de procédure est l'accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences personnelles et pécuniaires.
Les époux devront notamment trouver un accord sur :
- Le sort des enfants (fixation de la résidence,montant de la pension alimentaire…)
- La liquidation des biens communs
- Le devenir des biens immobiliers et notamment du logement familial
- Les modalités et le montant d’une éventuelle prestation compensatoire
- L’éventuelle conservation, par l’épouse, du nom de son mari
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| Procédure | La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce. Une fois la requête déposée, le juge aux affaires familiales convoque les époux pour une audience, par lettre simple, quinze jours au moins avant la date prévue pour l’audience. Les deux époux doivent impérativement être présents. Les époux doivent être assistés de leur(s) avocat(s). Lors de cette audience, le juge va effectuer un double contrôle : D’une part, il vérifie la volonté des époux de divorcer. Pour ce faire, il entend les époux séparément, ce qui lui permet de s’assurer de la liberté du consentement de chacun. Puis il réunit les conjoints et appelle leur(s) conseil(s). D’autre part, le juge vérifie que la convention protège suffisamment les intérêts de chacun des époux et celui des enfants communs.
Si, lors de l'audience le Juge constate la volonté commune de divorcer des deux époux et s'il homologue la convention il prononce alors le divorce. |
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