Quels sont les délits fréquents dans les divorces ou les séparations ?

Les délits sanctionnés par le Code pénal, auxquels on peut avoir à faire face sont :

- Refus de confier l'enfant au parent qui vient le chercher pour son droit de visite (non-représentation d'enfant);

- Refus de rendre l'enfant à la fin d'un droit de visite (non-représentation d'enfant);

- Enlèvement de l'enfant par un ascendant en-dehors des périodes de droits de visite;

- Non communication de son changement d'adresse au bout d'un mois par le parent qui assure la résidence principale de l'enfant ;

- Non-paiement intégral de la pension alimentaire au bout de deux mois, ou retard de plus deux mois;

- Faux témoignage par attestation écrite ou certificat;

- Violences, coups et blessures.


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