Plafond de ressources depuis janvier 2006 :
Pour aide juridictionnelle totale : 859 euros / mois
Pour aide juridictionnelle partielle : 1 288 euros / mois
Majoration du plafond pour personnes à charge * :
155 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge
et 98 EUR pour chacune des personnes suivantes
* Sont considérés comme personne à charge : le conjoint ou concubin, les ascendants ou descendants.
Il est tenu compte des revenus du travail mais aussi de toute autre ressource (pension alimentaire, loyers perçus, rentes, retraites) et des biens immeubles ou meubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaine prestations sociales ne sont pas prise en compte dans le calcul du revenu.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RMI, des allocations du fonds national de solidarité ou d'insertion
- les victimes ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles (meurtres, viol,..)
Vous pouvez déduire de vos revenus les pensions alimentaires versées suivant une décision de justice..
Le montant des honoraires admis, que touchera l'avocat, est plafonné à des valeurs très basses et selon la nature de chaque procédure.
