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Mon "Ex" ne paye pas la pension, que faire ?
Il s'agit des pensions alimentaires pour l'entretien et l'éducation des enfants, des sommes dues au titre du devoir de secours entre époux, des prestations compensatoires sous forme de rente.
Vous disposez de tout un ensemble juridique pour récupérer jusqu'au dernier centime si votre Ex est solvable.
La pension est habituellement exigible avant le premier jour du mois (voir le jugement). |
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Dès qu'un retard anormal est constaté, contactez votre Ex et voyez quel arrangement est possible.
Si vous constatez un blocage ou un refus alors qu'il peut payer ou que la somme vous fait cruellement défaut, vous pouvez vous adresser à un huissier qui fera saisir la somme mensuelle directement sur le salaire (ou la retraite, allocations,...) du débiteur.
L'huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.).
Vous pouvez récupérer jusqu'à six mois de retard de versements. Le montant des prélèvements dus aux retards sera déterminé ou négocié par l'huissier. C'est le débiteur qui paye les frais d'huissier.
Le RMI n'est pas saisissa
L'huissier peut également saisir les comptes bancaires du débiteur, notamment s'il n'est pas salarié.
Après deux mois de non-paiement total ou partiel, le délit "d'abandon de famille" est constitué et peut faire l'objet de poursuites judiciaires, même si une saisie ou autre démarche est en cours.
Portez plainte à votre Commissariat (avec votre jugement en main) ou saisissez votre avocat qui engagera la plainte.
Le débiteur risque jusqu'à un maximum de deux ans d'emprisonnement et 100.000 F d'amende.
La condamnation est quasi automatique pour ce délit (taux de condamnation des hommes : 99 %, des femmes : 60 %) et conduit 24 % des mauvais payeurs et 7 % des mauvaises payeuses à la prison ferme. Chaque année, près de 2000 hommes et une trentaine de femmes, en moyenne, font de la prison ferme pour ce délit.
Le coupable sera condamné à payer jusqu'au dernier centime mais vous subirez les délais de la procédure.
Beaucoup de condamnés à la prison ferme le sont toutefois parce qu'ils sont insolvables, SdF,... éventuellement parce qu'ils ont organisé leur insolvabilité ou parce que des retards importants ont été accumulés.
Si le paiement ne s'effectue toujours pas malgré les injonctions après condamnation et signification du jugement pénal, adressez-vous à un huissier qui effectuera les saisies adéquates, y compris des meubles.
- Recouvrement par le Trésor public
Lorsque aucune des voies d'exécution précédentes n'a abouti, vous pouvez demander le recouvrement par les comptables du Trésor public.
Il faut s'adresser pour cela au Procureur de la République. Vous devez lui écrire en joignant toutes les pièces justificatives (Identité et informations complètes sur le débiteur, copies conformes de jugements, attestations d'huissier,...) et en le priant "de bien vouloir vous admettre à la procédure de recouvrement par le Trésor public". S'il admet la demande, le Procureur établit un "état exécutoire" qu'il transmet au Trésor.
Une part des sommes impayées depuis six mois peut être versée, ainsi que, ensuite, les sommes à venir.
C'est le Trésor public qui effectuera les démarches de recouvrement auprès du débiteur. Celui-ci paiera 10 % en sus au Trésor, plus les frais de poursuite (environ 9 %).
Si, dans les deux ans qui suivent, une nouvelle interruption du paiement intervient pendant un mois, vous pourrez de nouveau saisir directement le Procureur pour lui demander de reprendre cette procédure. Le débiteur devra vous verser alors 10 % en plus.
- Avance par la Caisse d'Allocations familiales
Si vous bénéficiez de la procédure pour recouvrement public, il est possible à votre Caisse d'Allocations familiale de faire des avances sans attendre que les poursuites du Trésor aient abouti.
Les Caisses d'Allocations familiales deviennent toutefois réticentes car elles recouvrent peu les créances de débiteurs qui sont souvent insolvables (RMIstes, SdF,...)
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