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Divorce et dommages et intérêts |
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| Bien que la réforme du divorce du 26 mai 2004 ait entendu délier les conséquences de la cause de divorce, la possibilité de solliciter des dommages et intérêts a été maintenue pour le conjoint victime. |
| Fondements | Deux fondements sont alors envisageables : d’une part, une action fondée sur l’article 266 du Code civil, supposant que soit démontré un préjudice d’une particulière gravité que le conjoint victime subi du fait de la rupture et d’autre part, une action fondée sur l’article 1382 du Code civil qui tend à réparer tous les autres préjudices, notamment ceux qui découlent de la faute du conjoint. |
| Illustration: arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2007 | En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts du mari, lequel entretient une relation extraconjugale avec une amie du couple. L’épouse sollicite une indemnisation du préjudice moral que lui cause cet adultère, sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Sa demande était vouée à l’échec car, comme le rappelle justement la Cour de cassation, le préjudice indemnisé ne résulte pas de la dissolution du mariage. Un tel préjudice ne peut être réparé que sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
"Vu l’article 266 du code civil ;
Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut-être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, l’arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l’entière réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de la relation adultère entretenue entre son mari et une amie commune ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE," |
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Robert Wintgen
Avocat à la cour , Agrégé des universités.
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Robert Wintgen est avocat à la cour et est professeur de droit privé à l’Université Paris X-Nanterre. Il a enseigné et enseigne le droit des contrats, le droit de la famille et le droit des personnes. Grâce à son expérience et à sa maîtrise du droit notre cabinet assure des prestations juridiques du meilleur niveau.
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Céline BLANC-PROVOST
Avocat à la Cour depuis février 2004.
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Titulaire d’un DEA de Droit Privé Général, elle a progressivement orienté son activité vers le droit des personnes et plus particulièrement le droit de la famille, domaine dans lequel elle a acquis une véritable expérience de la procédure et des relations humaines qui vous assureront un réel accompagnement juridique et moral.
Elle exerce également en droit du travail, domaine où elle a fait choix d'apporter ses connaissances et son assistance aux salariés et aux petites entreprises.
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