PACS: enregistrement et publicité |
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| L'article 515-1 du Code civil définit le Pacte civil de solidarité (PACS) comme un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe et dont l'objet est d'organiser la vie commune. |
| Qui peut conclure un PACS? | En vertu de cet article, pour conclure un pacs, il faut :
- être deux : le pacs ne peut être conclu entre 3 personnes ou plus.
- Personne physique : le pacs ne peut être conclu par des personnes morales (association, société ou autre…)
- être majeur : un mineur ne peut se pacser, même avec l’accord de ses parents
- de même sexe ou de sexe différent : le pacs, contrairement à ce que beaucoup imaginent, n’est pas réservé aux seuls couples homosexuels, il est également ouvert aux hétérosexuels.
En vertu de l'article 515-2 du Code civil, il est impossible de conclure un Pacs :
- s’il existe un lien de parenté entre les partenaires (entre un père et son fils, entre un grand-père et son petit-fils, entre un oncle et son neveu, entre un homme et l’ex mari de la fille… en revanche, il est possible de se pacser avec son cousin !);
- si l’un des partenaires est marié;
- si l’un des partenaires est déjà pacsé; |
| Enregistrement et publicité du PACS | Le Pacs n’a pas lieu en mairie. Il suppose que soit faite une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires.
Les partenaires doivent être tous les deux présents le jour de la déclaration. En revanche, aucun témoin n’est nécessaire.
Chaque partenaire doit fournir différentes pièces :
- Une pièce d'identité (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
- Une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient qu'ils n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS,
- Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires devaient également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacs). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.
- La convention de pacs dans laquelle ils déterminent leurs obligations.
Le greffier enregistre le Pacs qui prend immédiatement effet entre les partenaires.
Le Pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, avec indication de l'identité et le sexe du partenaire. C’est à partir de l’inscription du pacs en marge de l’acte de naissance que le pacs prend effet à l’égard des tiers. |
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