Le notaire

Principe

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit et notamment les procédures de divorce.
    
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige une authentification en apposant son sceau et sa propre signature.

Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.

Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

Quand faut-il recourir à un notaire ?

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux, le recours à un notaire est nécessaire en présence de biens immobiliers, pendant la procédure de divorce :

-    S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel
-    A l’occasion d’une liquidation anticipée du régime matrimonial dans les autres types de divorce

Dans tous les cas, il ne revient pas au notaire de trancher les litiges entre les conjoints.

En cas de difficulté, le notaire dressera un procès-verbal de difficulté.