Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
Avantages et Inconvénients
Très utilisé, ce type de divorce présente des avantages certains.
Simple, les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe du divorce sans être obligés de se mettre d’accord sur les conséquences de celui-ci.
Neutre, il permet aux époux de divorcer sans avoir à raconter les raisons de la séparation et sans avoir à justifier d'une quelconque durée de séparation.
Pratique, cette procédure de divorce peut être utilisée à tout moment, même si une procédure de divorce pour faute ou par consentement mutuel a été initialement engagée.
Pour autant, le divorce accepté présente quelques inconvénients.
Coûteux, les époux ont l’obligation de prendre chacun un avocat.
Rigide, une fois qu'un époux a consenti au principe du divorce, il ne peut plus révoquer son consentement.
Long, ce type de divorce peut durer pendant une période de 7 à 9 mois.
Quel époux peut le demander ?
Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, voire par les deux.
Il suffit qu’ils acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il n’est donc plus nécessaire, comme avant, de déposer un mémoire faisant état de faits rendant intolérable la vie commune.
Il s’agit en fait d’un moyen pour un époux d’entamer une phase de dialogue avec son conjoint afin d’envisager la meilleure procédure de divorce.
Comment l’accord est-il constaté ?
L'acceptation du principe de la rupture du mariage doit alors être constatée par procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs.
La procédure continue ensuite comme pour tout divorce contentieux, l’un des époux (ou son avocat) doit assigner l’autre devant le JAF (c'est à dire envoyer une demande de divorce par le biais d'un huissier) afin de faire prononcer le divorce.
Civilité :
Année de naissance
Année du mariage : (Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage : (Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
Oui
Non
Etes vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
Oui
Non
Lieu de residence des enfants (code postal) :
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Oui
Non
Nombre de biens immobiliers :
Etes vous déjà séparés de fait ?
Oui
Non
Depuis plus de 2 ans?
Oui
Non
Qui demande le divorce ?
Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
Oui
Non
Avez vous des fautes a lui reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Etes-vous d'accord sur le principe d'une séparation :
Oui
Non
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
A-t-il des fautes a vous reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Oui
Non
Régime matrimonial :
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