Le mariage ne se dissout par l'effet d'une déclaration devant une autorité administrative mais c'est le juge qui prononce le divorce.
La séparation sera plus ou moins difficile en fonction de la volonté de chacun, de la présence ou non d'enfants et des règles du régime matrimonial régissant le patrimoine du couple.
Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application.
Elle distingue quatre cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel, par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.
- Le divorce pour faute.
Dans cette hypothèse, un époux introduit une demande en divorce sans l’accord de l’autre en prouvant la faute de ce dernier, c’est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage.
Cette procédure est souvent plus longue et plus coûteuse. Comme les époux s’opposent en tout point, le juge va devoir solliciter davantage d’expertises qui ont nécessairement un coût !
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est la cause la plus novatrice depuis le 1er janvier 2005.
Dans cette hypothèse, l’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer.
A retenir !
Pour divorcer, il faut donc toujours se placer sur l’une de ces quatre causes !
Il est donc important de connaître les grands traits des quatre causes de divorce pour « faire son choix ».
En effet, même si dans certains cas le choix n’est pas total, un choix éclairé évitera bien des complications…
