Principe : la qualité d’assuré social en tant qu’ayant droit
Pendant le mariage, si l’un des époux ne travaille pas, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de la qualité d’ayant droit de son conjoint.
Malgré le divorce, cette qualité d’ayant droit du conjoint continue à exister à la date de la mention en marge du divorce sur l'acte de mariage ou à la date de la transcription du jugement de divorce.
La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière .
En matière de couverture santé, la qualité d'ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité (prestations en nature de l'assurance maladie - maternité).
Pendant combien de temps bénéficie t’on de cette qualité d’ayant droit ?
Le bénéfice de la qualité d’ayant droit du conjoint divorcé se maintient pendant une durée d’un an.
Ce droit peut connaître également une prolongation jusqu'au moment où le denier enfant à charge ait acquis l'âge de deux ans, selon le texte de l'article L.161-15 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Selon ce même texte, dans son alinéa 3, le conjoint divorcé, parent d'au moins trois enfants à charge, sera obligatoirement affilié à titre personnel à l'expiration de ce délai.
Son affiliation au régime général se fera en contrepartie d'une cotisation qui est prise en charge par le régime des prestations familiales.
Le conjoint bénéficiant du maintien des prestations sociales pendant une période illimitée peut se retrouver dans une situation où il devient lui même assuré social dans le cas par exemple où il retrouve une activité professionnelle.
Il n’est donc plus affilié à la Sécurité sociale en tant qu’ayant droit, mais à titre personnel.
Si par la suite, le conjoint divorcé perd son activité professionnelle et qu’il n’est plus assuré à titre personnel, il retrouve son ancienne situation et est à nouveau qualité d’ayant droit pour une période illimitée.
Civilité :
Année de naissance :
Année du mariage : (Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage : (Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
Oui
Non
Etes vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
Oui
Non
Lieu de residence des enfants (code postal) :
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Oui
Non
Nombre de biens immobiliers :
Etes vous déjà séparés de fait ?
Oui
Non
Depuis plus de 2 ans?
Oui
Non
Qui demande le divorce ?
Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
Oui
Non
Avez vous des fautes a lui reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Etes-vous d'accord sur le principe d'une séparation :
Oui
Non
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
A-t-il des fautes a vous reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Oui
Non
Régime matrimonial :
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