Que se passe t'il en cas de décès du débiteur?

Avant la loi du 26 mai 2004, e cas de décès du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente devait être poursuivie par les héritiers du défunt, éventuellement sur leurs propres biens, dès lors qu'ils acceptaient la succession.

La loi du 26 mai 2004 met fin à la dévolution pure et simple de la rente aux héritiers du débiteur.

Cela ne signifie pas que le paiement de la prestation compensatoire cesse à la mort du débiteur mais seulement que cette prestation sera désormais prélevée sur le patrimoine du défunt et ne sera pas à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

Dans ce cas les héritiers ont le choix entre :

- demander la conversion de la rente en un capital immédiatement exigible.
Ce capital sera alors prélevé sur la succession dans la limite de l'actif successoral
Là encore si l'actif successoral n'est pas suffisant, les héritiers n'auront pas à compléter sur leur patrimoine

- continuer à payer la rente viagère mensuellement.
Dans cette hypothèse, ils devront en assumer le paiement sur leur patrimoine personnel si l’actif de la succession ne peut couvrir l’intégralité des sommes

Les héritiers ont donc intérêt à bien réfléchir !

Enfin, dans ce cas, un acte notarié devra entériner l’accord unanime des héritiers.