L'imposition de la prestation compensatoire |
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L’impôt sur le revenu des personnes physiques | Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, le débiteur, c'est-à-dire celui paie la rente, pourra déduire de son revenu imposable les versements qu‘il aura effectués annuellement.
Le créancier, c'est-à-dire celui qui la perçoit doit la déclarer comme s‘il s‘agissait d‘une pension alimentaire.
Le débiteur a une réduction d‘impôt variant selon la durée des versements :
- Versements effectués sur une période inférieure à 12 mois : si la prestation est sous forme d‘un capital, le débiteur domicilié en France a droit à une réduction d‘impôt équivalente à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu dans la limite d‘un plafond de 30.500€
- Versements effectués sur une période supérieure à 12 mois, que les versements se fassent sous la forme d‘un capital ou d‘une rente, la prestation compensatoire est déductible du revenu du débiteur. |
Les droits d’enregistrement | Le droit d'enregistrement est une somme d'argent perçue par l'état en cas de transfert de biens d'une personne à une autre.
Il faut distinguer selon la forme de la prestation compensatoire :
- La prestation compensatoire sous forme de rente et les versements en argent effectués sur une période de plus de 12 mois : il n‘y a pas de droit d'enregistrement
- La prestation compensatoire effectuée par la remise d'un bien de communauté : droit de partage de 1,10 %
- La prestation compensatoire faite par la remise d'un bien propre : droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1 er janvier 2006) |
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