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Comment la pension alimentaire doit-elle être versée en cas de divorce ?

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Lors de la procédure de divorce, la mise en place de la pension alimentaire est une question importante mais souvent mal connue des parents. La pension alimentaire est-elle obligatoirement sous la forme d'un versement mensuel d'une somme d'argent ? Est-ce que le versement d'une somme d'argent peut être combiné avec une prise en charge directe d'autres frais ?

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Le versement mensuel d'une somme d'argent

Le mode de contribution des frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants le plus répandu est le versement mensuel d'une somme d'argent (article 373-2-2 du code civil).

Ce mode de contribution est le plus courant car il assure une sécurité et une constance dans le versement de la pension alimentaire :

  • Le parent créancier sait le montant mensuel qu'il va percevoir au titre de la pension alimentaire lui permettant ainsi d'anticiper les frais liés aux dépenses de l'enfant.
  • Le parent débiteur connait le montant de sa contribution aux dépenses nécessaires à l'éducation et l'entretien de son enfant.

Afin de mettre en place le versement mensuel d'une rente, les parents ou le juge détermine dans la convention de divorce le montant mensuel que le parent débiteur doit verser à l'autre parent (voir : Comment fixer le montant de la pension alimentaire dans un divorce ?).

Il est utile de préciser que la rente doit être versé durant les 12 mois de l'année et ce, y compris lorsque l'enfant réside pendant un mois entier chez le parent débiteur.

Attention !

Le versement de la pension alimentaire (peu importe sa forme) doit être effectué même si le parent créancier empêche l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent débiteur.

En effet, le versement de la pension alimentaire est indépendant de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

La prise en charge directe des frais

Les parents peuvent convenir de mettre en place une prise en charge directe des frais (article 373-2-2 du code civil). Ce mode de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants nécessite une bonne entente entre les parents.

En effet, contrairement au versement d'une rente mensuelle qui ne suppose aucun contact entre les parents, lors d'une prise en charge directe des frais, ils doivent s'entretenir régulièrement pour effectuer le calcul des sommes à rembourser.

Afin que cette contribution n'engendre aucun conflit, il est primordial que les parents fixent dans la convention de divorce :

  • Les frais pris en charge par chacun des époux,
  • Le pourcentage des frais pris en charge par chacun des époux,
  • Les modalités de remboursement,
  • Les justificatifs à fournir pour que les frais soient pris en compte,
  • Les dates de remboursement des frais.

En précisant le plus possible les modalités de remboursement des frais pris en charge, les parents diminuent les risques de conflit post-divorce.

Bon à savoir

Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera mixte.

En effet, ils peuvent mettre en place le versement d'une rente mensuelle et que certains frais sont directement pris en charge.

Ils peuvent également attribuer un droit de jouissance gratuit avec la prise en charge directe des frais.

L'attribution d'un droit d'usage et d'habitation ou le versement d'un capital

  1. L'attribution d'un droit d'usage et d'habitation :

La pension alimentaire peut prendre la forme d'un droit de jouissance gratuit d'un bien immobilier appartenant à l'époux débiteur ou aux deux époux (article 373-2-2 du code civil).

La mise en place de la pension alimentaire sous cette forme est rare.

Elle intervient principalement en cas d'insolvabilité du débiteur, afin que ce dernier respecte son obligation alimentaire sans avoir à toucher à son patrimoine.

  1. Le versement d'un capital à un organisme :

Le juge peut décider que la pension alimentaire prendra la forme d'un capital versé à un tiers (généralement un organisme) qui aura ensuite la charge de le reverser mensuellement sous la forme d'une rente mensuelle à l'enfant (article 373-2-3 du code civil).

Le capital ne peut être versé directement au parent ayant la résidence de l'enfant.

Ce mode de versement de la pension alimentaire est extrèmement rare.

Attention !

La révision de la pension alimentaire ne peut intervenir qu'en cas de survenance d'un élément nouveau (Civ. 1ère, 16 juin 1993).

Ainsi, si un des parents souhaite que le montant de la rente soir réévalué, il devra démontrer soit que ses revenus ou ceux du second parent ont évolués ou alors que les besoins de l'enfant ont changés.

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