En principe, la pension alimentaire est versée le 1er de chaque mois et ce, pendant toute l’année et également au cours des périodes où l'enfant réside chez le parent débiteur de la pension, dans le cadre de vacances par exemple.
Jusqu'à quand doit-elle être versée ?
Lorsque l’enfant ou les enfants cessent d’être à la charge de ses parents, la pension alimentaire cesse en principe d’être due.
Dès lors, le parent chez qui l’enfant réside doit informer le parent débiteur de cette situation, à défaut il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au parent débiteur qui continuait à verser la pension dans l’ignorance de la situation.
Dans la plupart des jugements de divorce, il est énoncé que la pension alimentaire cesse d’être due à compter de la majorité de l’enfant.
A défaut, l’obligation de payer alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant
Civilité :
Année de naissance
Année du mariage : (Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage : (Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
Oui
Non
Etes vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
Oui
Non
Lieu de residence des enfants (code postal) :
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Oui
Non
Nombre de biens immobiliers :
Etes vous déjà séparés de fait ?
Oui
Non
Depuis plus de 2 ans?
Oui
Non
Qui demande le divorce ?
Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
Oui
Non
Avez vous des fautes a lui reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Etes-vous d'accord sur le principe d'une séparation :
Oui
Non
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
A-t-il des fautes a vous reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Oui
Non
Régime matrimonial :
Je souhaite être rappelé gratuitement par un conseillé :
