Comment saisir le juge ? |
Il suffit d’en adresser la demande au juge aux affaires familiales du tribunal de résidence des enfants. Celui-ci renvoie un formulaire, appelé requête, qu’il faut compléter et lui retourner. C’est le greffe du juge qui convoquera alors les parents. A l’audience, on peut se présenter seul. Il faut être muni de ses derniers avis d’imposition, bulletins de salaire et de tout document utile.
En cas d’urgence, il est possible d’assigner en référé, c'est-à-dire de demander à un huissier de justice de faire citer l’ex-conjoint à comparaître pour la date la plus proche possible d’audience du juge. Le demandeur devra justifier de cette urgence. |
La diminution, la suspension ou la suppression de la pension alimentaire |
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une diminution, d’une suspension ou d’une suppression en raison de la survenance certains événements :
Baisse des revenus (chômage, hospitalisation…etc.)
Augmentation des charges (achat immobilier, crédits, concubinage)
Changement de résidence (l’enfant s’installe chez le parent qui lui versait la pension) |
L’augmentation de la pension alimentaire |
La pension alimentaire peut faire l’objet d’une augmentation en raison de la survenance certains événements :
Augmentation des besoins de l’enfant (vêtements, école…etc.)
Augmentation des charges du parent qui a la charge de l’enfant
Remariage du parent débiteur |
A partir de quand s’applique la révision ? |
Le juge aux affaires familiales peut faire remonter la modification à la date où il est saisi mais également à la date de l’événement qui le justifie si une demande lui est faite en ce sens. |
Exemple |
J’ai été victime d’un accident qui a entrainé pour moi une longue hospitalisation, comment puis-je faire pour obtenir une diminution de la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse ?
Il suffit d’en adresser la demande au juge aux affaires familiales du tribunal de résidence des enfants. Dans la requête adressée au juge, vous pourrez demander que la révision de la pension alimentaire soit effective de manière rétroactive au jour de l’hospitalisation, c'est-à-dire que la diminution de la pension alimentaire commencera à courir à compter du jour où a eu lieu votre hospitalisation. |
