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Les opérations de liquidation du régime matrimonial

Le calendrier imposé par le juge

Avant la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004, la dissolution du régime matrimonial des époux pouvaient durer des années.
Désormais, la procédure de liquidation du patrimoine des époux est réglementée à travers un calendrier imposé par les tribunaux
En effet, si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire devra transmettre un procès verbal de difficultés.
Si à l’expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informera le tribunal qui devra statuer sur les contestations subsistant entre les parties et renverra les parties devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.

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Le partage du patrimoine des époux

S’agissant de la dissolution du régime de la séparation de biens, chacun des époux reprendra ses biens personnels.
Les biens indivis seront partagés.
Si l'époux a participé à l'activité professionnelle de son conjoint et réclame une rémunération, il recevra une indemnité s'il prouve que sa participation est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
S’agissant de la liquidation du régime de la communauté légale, lorsque le mariage prendra fin avec le divorce, chacun des époux reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales.

Bon à savoir

Les gains et salaires de chaque époux ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre, sauf s'il s'agit de dettes relatives aux dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Ce sont des biens communs, mais dont chacun des époux peut disposer, après s'être acquitté des charges du ménage.

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Maître Victor LIMA
Toulouse
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