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Les conséquences du régime de séparation de biens en cas de divorce

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Comment bénéficier du régime de la séparation de biens ?

Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant le notaire, en principe, avant le mariage.

Ce contrat sera choisi, de préférence, lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de son activité et pour une totale indépendance patrimoniale des époux.

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Quelle est la nature des biens achetés pendant le mariage?

Il n'y a pas de patrimoine commun.

Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçus.

Comment s’organise la gestion des biens ?

Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille.

Une exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (dans le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille).

Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.

Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil).

Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autre des époux.

Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Il n'existe rien en commun aux deux époux sauf :

- les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxe d'habitation).

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