Avocat > Divorce > Conséquences financières > Liquidation du patrimoine >
 
 

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est l’étape qui permet d’évaluer les biens des époux et de déterminer la part qui doit leur revenir afin de procéder au partage des biens.

L’objectif est donc de déterminer quels biens reviennent à quel époux.

Cette phase peut s’avérer complexe lorsque les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté.

C’est beaucoup plus simple lorsque les époux sont en séparation de biens puisqu’il n’y a aucun bien commun.

La dissolution du régime matrimonial implique des conséquences importantes dans les rapports entre époux ainsi que dans leurs rapports avec les tiers.

C’est pour cela que la détermination de la date de prise d’effet de la dissolution du lien matrimonial doit être précisée.

L’objectif de la loi est que la liquidation soit rapide, car un des époux peut être en difficulté financière en attendant le partage des biens.

Aller plus loin

Civilité :
Année de naissance
Année du mariage :
(Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage :
(Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ? Oui   Non
Avez-vous des biens immobiliers en commun ? Oui   Non
Etes vous déjà séparés de fait ? Oui   Non
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ? Oui   Non
Je souhaite être rappelé gratuitement par un conseillé :
 entre   et 
Nom :  Prénom : 
Adresse :  Ville : 
Code postal :  Téléphone* : 
Email :  Confirmation : 
Mot de passe :  Confirmation : 
Comment nous avez-vous connu ? :

Devis gratuit en ligne,
réponse immédiate

Se connecter
Email : 
Mot de passe : 
Valider

Mot de passe oublié ?


Cabinets d'avocats partenaires :
Mentions legales

Il sert à valider le compte et restera privé