Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce paiement est une obligation légale et le non respect de la condamnation constitue le délit d’abandon de famille.
Comment ce délit est-il constitué ?
Le délit est constitué si le débiteur demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation de verser des aliments.
Ainsi, l’infraction est constituée même si le débiteur n’a procédé qu’à un paiement partiel ou s’il n’a pas indexé la pension.
Le délai court à compter de la signification de la décision du juge imposant le paiement (c'est-à-dire à partir du jour où le débiteur a pris connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement).
La jurisprudence exige l’absence de versement pendant deux mois consécutifs.
Pour le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi intentionnellement, ce qui suppose la réunion de trois conditions :
· le débiteur doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,
· le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,
· enfin, le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.
Comment réagir face à ce délit ?
C’est le tribunal correctionnel qui est compétent en la matière.
Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.
Néanmoins, c’est souvent grâce au dépôt d’une plainte que le ministère public prend connaissance de ce délit et qu’il engage les poursuites judiciaires.
La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du fait du préjudice consécutif au défaut de paiement. Elle peut demander les arrérages de la pension alimentaire.
Que risque-t-on ?
L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat.
Il risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui peut le condamner à une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
La condamnation pénale sera inscrite sur son casier judiciaire.
Civilité :
Année de naissance :
Année du mariage : (Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage : (Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ?
Oui
Non
Etes vous d’accord sur la garde des enfants après le divorce ?
Oui
Non
Lieu de residence des enfants (code postal) :
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Oui
Non
Nombre de biens immobiliers :
Etes vous déjà séparés de fait ?
Oui
Non
Depuis plus de 2 ans?
Oui
Non
Qui demande le divorce ?
Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?
Oui
Non
Avez vous des fautes a lui reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Etes-vous d'accord sur le principe d'une séparation :
Oui
Non
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
A-t-il des fautes a vous reprocher ?
Oui
Non
Lesquelles ?
Avez-vous la possibilité de tomber d'accord sur :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire
Oui
Non
Le logement
Oui
Non
La répartition des biens
Oui
Non
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
Oui
Non
Régime matrimonial :
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