Le droit de visite et d'hébergement |
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Principe | En cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le juge aux affaires familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants. |
Quelles en sont les modalités ? | Au moment du divorce ou de la séparation, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite du parent non résidant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales homologuera leur accord après avoir vérifié que ce dernier est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
En cas de désaccord des parents, le juge aux affaires familiales tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit.
En pratique on peut remarquer que le droit de visite et d'hébergement est fixé habituellement à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Toutefois, il ne s'agit que d'une pratique généralement constatée qui n'a aucun caractère obligatoire.
En effet le droit de visite et d'hébergement varie en fonction des particularismes de chacun (religion, travail, éloignement, situation conflictuelle, etc.), des aménagements sont donc possibles, voire souhaitables. |
Que faire en cas de déménagement ? | En cas de déménagement, la réforme de l’autorité parentale du 4 mars 2002 a créé un devoir d’information à la charge des parents.
Dés lors, l’époux qui déménage doit en informer l’autre parent afin que celui-ci puisse demander au juge aux affaires familiales une réorganisation du doit de visite et d’hébergement.
La demande se fera par l’intermédiaire de l’avocat lors d’un divorce ou après, par requête adressée au juge. |
Peut-on être privé de ce droit de visite ? | En cas de motif grave, il est possible de refuser ou de limiter un droit de visite et d’hébergement lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée par les deux parents.
Le motif grave peut être tiré des mœurs ou du comportement du parent à qui va être confié l’enfant (violence, alcoolisme, enlèvement, relations conflictuelles avec un nouveau conjoint).
Cependant, ce motif grave ne peut résulter des conditions de logement du parent hébergeant |
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