La non représentation d'enfant |
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Principe | En raison de l’importance du maintien des liens entre les parents et leurs enfants, la loi sanctionne sévèrement le parent qui ne respecterait pas le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
En effet, le Code pénal prévoit le délit de non-représentation d’enfant.
Il s’agit du fait volontaire destiné à empêcher le parent d’exercer ses droits sur l’enfant.
Cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. |
Comment le délit de non représentation d’enfant est-il constitué ? | L’infraction de non-présentation d’enfant est appliquée sévèrement par la jurisprudence.
En effet, tout comportement intentionnel du parent afin de porter atteinte aux droits de l’autre peut aboutir à une sanction.
Le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.
Par exemple, a été sanctionnée la mère qui avait prétexté la maladie de sa fille pour ne pas respecter le droit d’hébergement du père de l’enfant. |
Que se passe t-il si l’enfant ne veut pas respecter le droit de visite et d’hébergement d’un de ses parents ? | Là encore la jurisprudence se montre sévère puisque le parent peut être sanctionné également pour comportement passif.
En effet, les juges estiment que le parent chez qui se trouve l’enfant doit aider l’enfant (y compris psychologiquement) à accepter l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
Bien sûr, dans une telle situation la sanction est moins sévère et surtout le juge prend également en compte l’âge de l’enfant pour apprécier le comportement du parent jugé trop passif… |
Comment obtenir le respect effectif du droit de visite et d’hébergement ? | La difficulté est que, même en cas de condamnation pénale, le parent titulaire du droit de visite n’est pas certain que celui-ci sera respecté par la suite.
C’est pourquoi, il n’est pas rare aujourd’hui d’obtenir des décisions du juge aux affaires familiales qui ordonnent le respect du droit de visite sous une astreinte financière.
Cela signifie que, tant que le parent ne permettra pas à l’autre d’exercer son droit de visite, il sera condamné à payer une certaine somme d’argent par jour de retard.
C’est en pratique beaucoup plus dissuasif que l’infraction de non représentation d’enfant. |
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