L'enlèvement d'enfant - Comment prévenir l'enlèvement international d'un enfant ?

Principe

Il faut entendre par enlèvement international d’enfant le fait pour un parent d’emmener son enfant dans un autre pays de façon durable et le refus de remettre cet enfant à l’autre parent au moment prévu.

La prévention au moment du divorce

L’article 1109 du Code de procédure civile permet au juge aux affaires familiales d’autoriser un des époux à assigner l’autre selon une procédure très rapide (« assignation à jour fixe »), et ce afin de prendre deux mesures concernant les enfants :

1. Interdiction de sortie de territoire

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents (art. 373-2-6, C.civ).

2. Mesures visant à empêcher le parent étranger de partir avec l’enfant

Le juge aux affaires familiales peut prévoir que pendant tout le temps de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le parent étranger devra déposer son passeport ou ses autres papiers d’identité soit auprès de l’autre parent, soit auprès d’une autre personne (avocat, huissier…)

La prévention après le divorce

II est possible de revenir devant le juge aux affaires familiales pour aménager les droits de visite et d’hébergement des enfants et demander l’application d’une des mesures indiquées ci-dessus, par la procédure des référés s’il y a urgence.