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La séparation de fait

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Principe

La séparation de fait se caractérise par une absence de cohabitation des époux alors que ces derniers n'ont engagé ni procédure de divorce, ni procédure en séparation de corps.

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Un époux peut-il quitté librement le domicile conjugal ?

Le conjoint qui prend l'initiative de quitter le domicile conjugal, en dehors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps commet une faute; il viole le devoir de cohabitation.

Par suite, l'autre conjoint pourra invoquer l'abandon du domicile conjugal dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps pour faute. Le départ du domicile conjugal peut donc être sanctionné.

Le départ du domicile conjugal ne sera néanmoins pas sanctionné si celui-ci est justifié par une juste cause, telle que par exemple la violence du conjoint, ou un comportement agressif justifiant le départ.

Les époux peuvent-ils conclure une convention leur permettant de vivre séparément ?

Les époux peuvent convenir de leur séparation de fait par convention, on parlera alors d’une séparation amiable.

Néanmoins, cette convention sera considérée comme nulle devant les tribunaux. En effet, l'obligation de cohabitation, comme l'obligation de fidélité, est une obligations née du mariage  et qui est d’ordre public, c'est-à-dire qu'elle ne peut faire l’objet d’un aménagement par les parties.

Ainsi, même si la séparation de fait est établie de façon amiable par les époux, le manquement à l'obligation de cohabitation pourra être soulevée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, alors même que la dispense de cohabitation est le fruit d'un accord entre les époux.

Quels sont les effets de cette séparation de fait ?

La loi ne prendra en considération la séparation de fait que dans le cas où le défaut de cohabitation est dû au fait que l'un des conjoints a un comportement qui nuit gravement aux intérêts du ménage et de la famille.
Dans cette hypothèse, la séparation de fait servira à déterminer la date à laquelle la communauté doit être dissoute (pour liquider le régime matrimonial).

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Tout savoir sur la séparation de fait en 5 points

Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait. Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les différentes modalités : qui paye quoi ? comment déclarer les impôts ? ......
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