L'annulation du mariage blanc |
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Principe | Une personne peut décider de se marier dans un tout autre but que celui de vivre en commun avec l’autre époux ou de fonder une famille. Les causes peuvent être la volonté d’obtenir un titre de séjour, une nationalité, un logement dans le pays concerné... Le mariage blanc peut aussi avoir une finalité successorale ou encore être contracté pour des raisons professionnelles. |
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’un mariage blanc ? | Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s'il l'a obtenu en raison d'un mariage frauduleux.
Lorsque la nullité du mariage et prononcée, le mariage est effacé rétroactivement : il est censé n’avoir jamais existé. A l’état civil, la personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire.
Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement à la validité du mariage. |
Qui peut demander l’annulation du mariage blanc ? | Toutes les personnes qui y ont un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d’un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République. |
Le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage | Vous disposez d’un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour agir. |
Les conséquences de la nullité | Dès que le mariage est annulé, il est censé ne jamais avoir existé, c’est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé.
Toutefois, pour les enfants nés de cette union, ils conservent leur statut, comme s’ils étaient nés d’un mariage normal.
Dans ce cas, le juge qui prononcera l’annulation du mariage, statuera sur leur sort comme en matière de divorce, qu’il s’agisse de la résidence habituelle, du régime de l’autorité parentale conjointe ou de l’organisation des droits et devoirs respectifs de leurs parents. |
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