Principe | La solidarité des époux signifie que :
- chacun des époux peut passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux pour conclure un contrat de téléphonie pour l'appartement commun, ou un abonnement internet, pour contracter une mutuelle...
- toute dette du ménage contractée par l’un oblige l’autre solidairement
C'est un effet très important et très grave du mariage, que les époux ignorent souvent.
En principe, une personne ne peut être tenue de payer que ses propres dettes. Un créancier ne peut demander le remboursement d'une dette à une personne qui ne la pas contractée.
Il existe cependant une exception entre époux.
S'agissant en effet des dettes ménagères, la solidarité existe entre époux.
Cela signifie que si la dette est contractée par le mari, le créancier peut demander le paiement non seulement au mari mais aussi à sa femme alors que cette dernière n'a pas conclu le contrat et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple (même en cas de séparation de biens) |
Quelles sont les dettes concernées ? | La solidarité des époux ne s’applique que pour les dettes ménagères.
La notion de dette ménagère inclue :
- Les dettes relatives aux enfants (frais de scolarité, de vacances...)
- Les dettes relatives à la vie courante (crédit auto, location)
- Les dettes relatives au logement (charges, factures EDF-GDF, entretien….) |
La fin de la solidarité | La solidarité entre époux ne saurait exister indéfiniment.
En effet, la solidarité entre les époux cessent lorsque :
- lorsqu’il s’agit d’emprunts et de crédits : l’emprunt ou le crédit signé par un seul des époux n’engage pas l’autre conjoint.
- quand la dépense dont le paiement est réclamée est manifestement excessive et contraire à l’intérêt du ménage
De même, la solidarité cesse à partir du moment où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil des époux.
Attention, la solidarité ne cesse pas à partir du jugement du divorce ; il faut en effet que les tiers soient prévenus de ce divorce ce qui ne se produit qu'une fois ce dernier inscrit sur les actes d'état civil.
A compter de cette date, la solidarité cesse de sorte qu'un époux qui contracte seul une dette ne peut engager solidairement sont ex-conjoint ; le créancier ne pourra demander le remboursement de la dette qu'à celui qui a contracté la dette.
A contrario, si la dette a été contractée antérieurement à la transcription du divorce, les époux seront encore tenus solidairement même si le créancier ne demande le paiement que postérieurement au divorce ou à sa transcription.
Ce qui importe ce n'est pas la date à laquelle le créancier demande le paiement mais bien la date à laquelle la dette a été contractée. |
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