La contribution aux charges du mariage |
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Principe | Pendant le mariage, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage.
Il s'agit, pour chaque époux, de participer aux dépenses du couple.
Que faut-il entendre par chaque du mariage?
Les charges du mariage comprennent les dépenses de la vie courante telles que les frais de nourriture, de scolarité pour les enfants ou de loyers.
Les dépenses d’agrément telles que l’achat d’une résidence secondaire ou de loisirs font partie des charges du mariage.
Au contraire, les dépenses professionnelles ou les impositions n’en font pas parti.
Comment doit s'effectuer cette contribution?
S'il existe un contrat de mariage, les époux peuvent prévoir les modalité de contribution (moitié-moitié, 2/3-1/3...)
A défaut de contrat, la loi prévoit que la contribution se fait à proportion des facultés respectives de chaque époux.
Si l’un des époux ne participe pas aux charges du mariage, son conjoint peut l’y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales.
Le juge fixera alors la part contributive du conjoint négligent, peu important que le conjoint demandeur ne soit pas dans le besoin. |
La différence avec le devoir de secours | Une demande de contribution aux charges du mariage ne peut se faire que jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation.
A compter de cette ordonnance, et jusqu’au moment où le divorce a autorité de la chose jugée, seul subsiste le devoir de secours entre les époux.
En cas de rejet de la demande en divorce, le juge peut condamner un époux à verser à l’autre une contribution aux charges du mariage. |
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