Que devient le contrat de bail ?

Les deux époux sont réputés être tous les deux locataires du logement : c’est ce qu’on appelle la cotitularité du bail par les époux.

Ce principe ne joue que si :

- le logement sert réellement à l’habitation des deux époux
- le logement est la résidence principale de la famille

Cette règle s’applique même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage.

Chaque époux est tenu au paiement des loyers du logement familial en vertu de l’article 220 du code civil.

Cette solidarité signifie que le bailleur, en présence de loyers impayés, peut s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des époux, que ceux-ci habitent ensemble ou non dans le logement.

Les époux restent donc solidaires pour les impayés de loyers même s’ils sont séparés et même après l’ordonnance de conciliation.

Dés lors, ce n’est pas parce que l’ordonnance de conciliation accorde à l’un des époux la jouissance du logement familial que l’autre époux n’est pas tenu de régler sa part de loyers.

En effet, jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil, le bailleur peut s’adresser indifféremment à l’époux resté dans les lieux, à son conjoint qui ne réside plus dans le logement familial ou même aux deux époux, pour obtenir le paiement des loyers impayés.