NOS ENGAGEMENTS
| La vie du ménage pendant le divorceBien que les époux soient pour la plupart du temps séparés avant d’entamer la procédure de divorce, il n’en demeure pas moins qu’ils doivent respecter les droits et les obligations résultant du mariage. La vie du ménage pendant la phase de divorce doit donc être organisée par le juge afin que les époux puissent vivre le plus sereinement possible cette épreuve psychologique que représente leur séparation. Tant que le jugement de divorce n’est pas définitivement prononce, les époux ne peuvent dès lors recommencer leur vie avec un autre partenaire. Afin de pouvoir continuer à être respectées, les obligations matrimoniales vont être aménagées par le juge dans leurs modalités de leur exécution. S’agissant enfin du sort du logement familial, le juge ou les époux devront le régler à l’issue de la procédure de divorce.
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Les obligations matrimonialesContrairement à une idée reçue, les époux pendant l’instance en divorce sont soumis au respect des droits et devoirs résultant du mariage. En effet, celui-ci ne dissout le mariage qu’à la date où le jugement prononçant la rupture acquiert force de chose jugée, c'est-a-dire lorsqu’aucune voie de recours n’est plus possible. Dés lors, les époux sont tenus de respecter leurs obligations matrimoniales pendant toute la procédure de divorce et même si les époux sont...Les obligations matrimoniales >> L'attribution du logement familialLe divorce entraînant la cessation de la communauté de vie des époux, il est important de se demander quel sera le sort réservé au logement familial. La solution diffère en pratique selon que le logement appartient en propre à l'un des époux, est commun aux deux époux ou est loué par les époux. Les époux ou le juge devront régler la question de savoir qui conservera la jouissance du logement pendant l’instance en divorce c'est à dire quel est celui des époux qui pourra continué à...L'attribution du logement familial >> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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