NOS ENGAGEMENTS
| Les voies de recoursL’appelL’appel est une voie de recours de droit commun, de réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur. L’époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, c'est-à-dire à partir du moment où l’huissier a porté à sa connaissance la décision du tribunal. Pendant la durée de l’instance, l’effet du jugement de divorce attaqué est suspendu, ce qui signifie que les époux, pendant la procédure d’appel, sont toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier (ni même entretenir de relations avec un tiers). Le pourvoi en cassationSi la décision de la cour d’appel ne convient pas à l’un des époux, il reste la possibilité de faire un pourvoi ne cassation dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.
Le pourvoi en cassation a un effet suspensif, c'est-à-dire qu’il suspend les mesures énoncées dans le jugement de divorce qui ne peuvent dès lors pas être exécutées à l’exception des mesures suivantes : En outre, les époux demeurent toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier ou entretenir de relations avec un tiers car le divorce n'est pas encore définitivement prononcé.
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Pour toute question
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