Principe | Lors de l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, c'est-à-dire n’est plus susceptible d’aucune voie de recours.
Ces mesures assez diverses peuvent être modifiées, contestées ou cesser au cours de la procédure de divorce. |
Quelles sont les principales mesures provisoires que le juge peut prendre ? |
Le juge aux affaires familiales peut tout d’abord statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux afin de dispenser ces derniers de l’obligation de cohabitation.
Le juge peut ensuite statuer sur le sort du logement et des meubles en commun.
De même, un des époux peut être autorisé par le juge à demander à son conjoint, si sa situation le rend nécessaire, de lui verser une provision sur la part de la communauté qui lui reviendra après le partage des biens.
L’article 254 du code civil permet au juge de fixer le montant d’une pension alimentaire allouée à l’un des époux au titre du devoir de secours. L'art 212 du code civil impose en effet de venir financièrement en aide à son conjoint si ce dernier est dans le besoin. Si un époux est dans le besoin pendant l'instance en divorce, le juge peut donc condamner l'autre à lui verser une pension alimentaire.
Enfin, le juge statue sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la pension alimentaire à verser aux enfants (la pension alimentaire versée aux enfants est destinée à assurer l'entretien des enfants et se distingue de la pension alimentaire versée à l'époux). |
Peut-on modifier les mesures provisoires prises par le juge ? | En raison de la longueur des procédures judiciaires et de la possibilité d’évolution de la situation des époux, le législateur a permis la modification à tout moment des mesures provisoires prises par le juge dès lors que survient un fait nouveau.
En effet, jusqu’au jugement de divorce, le juge aux affaires familiales peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. |
Peut-on contester les mesures provisoires prises par le juge ? | L'époux, mécontent d’une des mesures provisoires prises à son encontre par le juge, dispose de la faculté de faire appel de l’ordonnance de non-conciliation dans un délai de quinze jours de sa signification par huissier (c'est à dire le jour où l'huissier lui apporte le jugement).
Cet appel est porté devant la Cour d’appel, devant laquelle un avocat et un avoué sont obligatoires
Les mesures provisoires restent applicables malgré l’appel puisqu’elles sont assorties de l’exécution provisoire |
La fin des mesures provisoires | Les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales deviennent caduques si le tribunal n’est pas saisi pour prononcer le divorce dans un délai de trente mois après l’ordonnance de non conciliation. |
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