La recherche de preuves

  1. Principe
  2. Les limites

Principe

Dans la procédure de divorce, le principe de la preuve libre s'applique, c'est-à-dire que les faits invoqués par les époux peuvent être établis par tout moyen (cf. La preuve de la faute).

En effet, selon l'article 259 du code civil," Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu".

Les limites

La liberté de la preuve supporte cependant des tempéraments :

- ne sont pas recevables les preuves obtenues frauduleusement, par violence ou de manière déloyale
- Il est interdit de  faire témoigner les enfants et petits enfants (même s'ils sont majeurs) contre, ou en faveur d'un de leurs parents ou grands-parents, et ce dans le souci évident de les préserver d'éventuelles pressions et manipulations.

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