La transcription du jugement de divorce |
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Le principe | Il est important que les tiers (administrations fiscale, sécurité sociale, créanciers...) soient informés du nouvel état des époux. Lorsqu'un couple se marie, une publication du mariage, destinée à informer les tiers, est effectuée sur les registres d'état civil (acte de naissance et de mariage).
Parallèlement, le divorce doit lui aussi être annoncé et publié. C'est d'ailleurs seulement à partir de cette publication, de cette annonce, que les tiers peuvent considérer le couple comme étant divorcé. Avant cette publication, aux yeux des tiers, le couple est toujours marié.
L’article 262 du code civil dispose en effet que « le jugement de divorce est opposables aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ».
Il s'agit donc d'inscrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil des époux.
Ces formalités de publications sont effectuées par l'avocat.
En outre, si l'un des conjoints est commerçant et qu'il est soumis à immatriculation, le divorce n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication du jugement de divorce au registre du commerce et des sociétés. |
Le rôle de l’avocat | Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit.
L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.
Ensuite les ex-époux ont l'obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille. |
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