L'introduction de l'instance

  1. Le choix de la demande
  2. Le contenu de l’assignation

Le choix de la demande

A l'introduction de l'instance (c'est à dire dans l'assignation), les conjoints peuvent choisir entre le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

S'agissant de la procédure du divorce accepté, les époux sont liés lors de la conciliation.

En effet, si lors de l’audience de conciliation,  les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement du divorce accepté, l’instance ne peut plus être introduite que sur ce fondement.

Le contenu de l’assignation


L'assignation est un acte rédigé par l'avocat de l'époux qui demande le divorce. Elle introduit l'instance en divorce.
Elle doit contenir, pour être valable:

- La constitution de l’avocat du demandeur, c'est-à-dire une déclaration selon laquelle un avocat est en charge de la défense des intérêts de l’époux qui a initié la procédure de divorce,
- Le délai dans le lequel le défendeur, c'est-à-dire l'époux qui a été assigné, doit lui-même constituer avocat,
- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée,
- l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit,
- l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître à l’audience, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire,
- le fondement du divorce,
- une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

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