Les règles communes aux divorces contentieux

L’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier de la procédure par consentement mutuel.

Pour engager une procédure de divorce, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent.

Les époux seront alors convoqués à une première audience dite de conciliation.

Cette première convocation des époux chez le juge va permettre à ce dernier de prendre des mesures provisoires afin d’organiser la vie du couple pendant l’instance en divorce.

C’est avec l’assignation en divorce que va commencer réellement le procès.

Il appartient à l’époux ayant engagé la procédure, de prouver les griefs qu’il évoque à l’égard de son conjoint.

Le jugement de divorce représente la décision du juge aux affaires familiales, c’est l’aboutissement de la procédure de divorce.

Si les conditions ne sont pas réunies, le juge peut également refuser de prononcer le divorce.

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage.