Avocat > Divorce > Procédure de divorce > Divorce contentieux >
 
 

Les règles communes aux divorces contentieux

L’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures de divorce  ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier du divorce par consentement mutuel.

Pour engager une procédure de divorce, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent.

Les époux seront alors convoqués à une première audience dite de conciliation.

Cette première convocation des époux chez le juge va permettre à ce dernier de prendre des mesures provisoires afin d’organiser la vie du couple pendant l’instance en divorce.

C’est avec l’assignation en divorce que va commencer réellement le procès.

Il appartient à l’époux ayant engagé la procédure, de prouver les griefs qu’il évoque à l’égard de son conjoint.

Le jugement de divorce représente la décision du Juge aux Affaires Familiales, c’est l’aboutissement de la procédure de divorce.

Si les conditions ne sont pas réunies, le juge peut également refuser de prononcer le divorce.

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage.


Aller plus loin

Civilité :
Année de naissance
Année du mariage :
(Exemple: 1986)
Code postal du lieu ou a été prononcé le mariage :
(Exemple pour Paris 6éme: 75006)
Votre revenu mensuel moyen net :
Revenu mensuel moyen net de votre conjoint :
Avez-vous encore des enfants en commun à charge ? Oui   Non
Avez-vous des biens immobiliers en commun ? Oui   Non
Etes vous déjà séparés de fait ? Oui   Non
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ? Oui   Non
Je souhaite être rappelé gratuitement par un conseillé :
 entre   et 
Nom :  Prénom : 
Adresse :  Ville : 
Code postal :  Téléphone* : 
Email :  Confirmation : 
Mot de passe :  Confirmation : 
Comment nous avez-vous connu ? :

Devis gratuit en ligne,
réponse immédiate

Se connecter
Email : 
Mot de passe : 
Valider

Mot de passe oublié ?


Cabinets d'avocats partenaires :
Mentions legales

Il sert à valider le compte et restera privé