La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel |
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La requête | La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce.
C'est votre avocat qui se charge de déposer cette requête.
Celle-ci doit contenir :
- l’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage et, le cas échéant celui des enfants
- le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de prestations familiales, les pensions de retraite
- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
- le nom des avocats chargés de représenter les époux
La requête est datée et signée par chacun des époux et leur avocat.
En outre, la requête doit comporter en annexe la convention réglant les conséquences de la séparation des époux |
Une seule audience de procédure : le prononcé du divorce | Dans un souci de rapidité, la procédure ne comporte qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales.
Si le juge constate que les deux époux sont d'accord pour divorcer (notamment que l'un des époux ne fait pas pression sur l'autre) et que la convention proposée par les époux ne lèse pas l'un des époux ou les enfants, alors, il homologue la convention et le divorce est immédiatement prononcé.
Si au contraire le juge constate que l'un des époux ne souhaite pas divorcer ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'un des époux ou des enfants, le juge peut :
- soit rejeter la demande en divorce
- soit rendre une décision d’ajournement. Les époux devront alors revoir leur convention. Ils disposent pour cela d'un délai de six mois, à defaut de quoi la demande en divorce sera considérée comme caduque, c'est-à-dire que les époux devront recommencer la procédure à zéro s'ils souhaitent divorcer. |
Les voies de recours | • L’appel
Si le juge prononce le divorce, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.
En revanche, si le juge refuse de prononcer le divorce ou ajourne le divorce, l'un des époux (ou les deux) peut faire appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision du juge.
• Le pourvoi en cassation
Lorsque le divorce est prononcé et que la convention a été homologuée, les époux peuvent former un recours devant la Cour de cassation contre cette décision de justice, s’ils estiment qu’un élément de procédure n’a pas été respecté.
Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, réputés acquis, mais sur l’application du droit (procédure, règle de droit, etc.…).
Le délai pour faire un tel recours est de 15 jours à partir du prononcé du divorce. |
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