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La date d'effet du divorce

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Principe

La date de dissolution du mariage est fondamentale.
C'est en effet à cette date que:
- les devoirs et obligations du mariage cessent (fin de l'obligation de fidélité par exemple)
- les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce cessent
- que les époux peuvent se remarier
- que les époux ne peuvent plus hériter l'un de l'autre

Il est donc primordial de savoir avec exactitude quand le mariage est dissous.

L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée".

Reste à savoir quand la décision du juge prend force de chose jugée.
La réponse n'est pas simple.
En effet, il ne faut pas croire que le mariage est dissous dès lors que le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce; des voies de recours (appel et pourvoi en cassation) peuvent retarder la dissolution du mariage.

Il convient alors de distinguer entre les différents cas de divorce:

- S'agissant du divorce par consentement mutuel: le mariage est dissous quinze jours après que le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et homologué la convention (si aucun des époux n'a formé de pourvoi en cassation).

- S'agissant des trois autres cas de divorce (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) la situation est plus complexe.
Le mariage est dissous un mois après la signification du jugement aux parties par un huissier de justice (si aucun époux ne fait appel).
En cas d'appel, le mariage sera dissous deux mois à compter de la signification de la décision de la Cour d'appel aux parties (si aucun époux ne forme un pourvoi en cassation).

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Entre les époux

S’agissant des biens, la date d'effet du divorce est aussi fonction du type de divorce (article 262-1 Code civil prévoit):

- Dans le cadre du divorce par consentement mutuel:
Par principe, la date d'effet du divorce sera celle du jour où le juge homologue la convention.
Il est toutefois possible que les époux prévoient une autre date de dissolution dans cette convention.

- Dans les autres cas de divorce, la loi du 26 mai 2004 a modifié la date d'effet.
Désormais c'est à la date de l'ordonnance de non conciliation que le divorce prend fin entre époux quant à leurs biens  (à une date qui est donc antérieure au prononcé du divorce).
Il est toutefois possible qu'un des époux demande que cette date soit fixée, non pas au jour de l'ordonnance de non conciliation mais au jour où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

A l’égard des tiers

L’article  262 du Code civil dispose que « le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ».

Ce texte signifie que les tiers doivent considérer les époux comme divorcés, non pas à partir du jour où le divorce est prononcé (car ils n'en sont pas informés) mais à partir du jour où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil des époux.

Cette date est importante du point de vue des dettes que les époux ont pu contracter à l'égard des tiers.

En effet, l'article 220 du code civil prévoit une solidarité des époux en matière de dettes ménagères. Cela signifie que lorsqu'une telle dette est contractée par un époux, le créancier pourra demander à son conjoint de la régler.
Cette solidarité dure tant que dure le mariage. Ce qui importe ce n'est donc pas quand la dette est réclamée par le créancier mais quand la dette a été contractée: avant ou après la dissolution du mariage.
Si la dette a été contractée avant l'inscription du divorce sur les actes d'état civil (même si le divorce a déjà été prononcé), le créancier peut réclamer le paiement aux deux époux.
Si la dette a été contractée après l'inscription du divorce sur les actes d'état civil, le créancier ne peut demander le paiement qu'à l'époux qui a contracté la dette.

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