Comment changer de procédure divorce ?

  1. Principe
  2. Les passerelles

Principe

Modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi.

En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l'article 1077 du  Code de procédure civile.

Par principe, selon les termes de l'article 1077 CPC, en cours d'instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas.

Les passerelles

Néanmoins, dans les articles 247 à 247-2 du Code civil, ce principe connaît des exceptions, autrement dit, il existe des passerelles entre les différents cas de divorce.

En son article 247, le Code civil prévoit une passerelle entre un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel. Cette passerelle a été étendue et généralisée par la réforme du divorce et au surplus, la modification du fondement de la demande de divorce contentieux en une demande de divorce par consentement mutuel  peut intervenir à tout moment de la procédure et ce même si le Juge a déjà rendu une décision. En conséquence, cette passerelle peut être utilisée lors de la procédure d'appel.

De plus, la réforme du divorce de 2004 a instauré une nouvelle passerelle. En effet, ce texte dispose que les époux peuvent décider de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté, et ce moment à tout moment de la procédure.

Enfin, l'article 247-2 du Code civil prévoit que lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est présentée, une passerelle peut s'établir, par la demande reconventionnelle du défendeur, vers un divorce pour faute. La demande reconventionnelle est en fait une  sorte de contre-attaque de l'époux qui ne souhaitait pas divorcer et qui se voit assigner en divorce par son conjoint.  Il doit alors démontrer les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce. Dans ce cas, le demandeur qui a pris l'initiative du divorce a lui aussi la possibilité d'invoquer les fautes commises par son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale (il transforme sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en une demande en divorce pour faute).

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