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La procédure de divorce

Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi:

- La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois.
Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales).


- La procédure des divorces contentieux. Cette procédure est  applicable aux trois autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal).  Elle se distingue de la procédure de divorce amiable car c'est le juge qui déterminent les effets du divorce.

Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.

La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel

La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce. C'est votre avocat qui se charge de déposer cette requête. Celle-ci doit...
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Les règles communes aux divorces contentieux

L’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures de divorce ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier du divorce par...
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Les mesures urgentes

La procédure de divorce étant complexe et rigoureuse, il arrive parfois que plusieurs mois se passent entre le moment où la requête est déposée au greffe du tribunal de grande instance et l’audience devant le juge. Pendant ce laps de temps, un des...
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Comment changer de procédure divorce ?

Modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi. En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l'article 1077 du Code de...
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La date d'effet du divorce

La date de dissolution du mariage est fondamentale. C'est en effet à cette date que: - les devoirs et obligations du mariage cessent (fin de l'obligation de fidélité par exemple) - les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce cessent - que les...
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