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Divorce amiable ou contentieux ?

La procédure de divorce

Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi:

- La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois.
Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales).


- La procédure des divorces contentieux. Cette procédure est  applicable aux trois autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal).  Elle se distingue de la procédure de divorce amiable car c'est le juge qui déterminent les effets du divorce.

Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.

Coût et délais d'un divorce amiable ?
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La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel

La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce. C'est votre avocat qui se charge de déposer cette requête. Celle-ci doit contenir  : - l’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage et, le cas échéant celui des enfants - le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de...
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Les règles communes aux divorces contentieux

L’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier de la procédure par consentement mutuel. Pour engager une procédure de divorce, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent. Les époux seront alors convoqués à une première audience dite de conciliation. Cette première convocation des époux chez...
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Les mesures urgentes

La procédure de divorce étant complexe et rigoureuse, il arrive parfois que plusieurs mois se passent entre le moment où la requête est déposée au greffe du tribunal de grande instance et l’audience devant le juge. Pendant ce laps de temps, un des époux peut être confronté à une situation d’urgence  comme le fait d’être victime de violences conjugales ou constater la tentative de son conjoint d’organiser son insolvabilité. C’est pourquoi il est possible de...
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Comment changer de procédure divorce ?

Modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi. En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l'article 1077 du  Code de procédure civile. Par principe, selon les termes de l'article 1077 CPC, en cours d'instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas....
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La date d'effet du divorce

La date de dissolution du mariage est fondamentale. C'est en effet à cette date que: - les devoirs et obligations du mariage cessent (fin de l'obligation de fidélité par exemple) - les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce cessent - que les époux peuvent se remarier - que les époux ne peuvent plus hériter l'un de l'autre Il est donc primordial de savoir avec exactitude quand le mariage est dissous. L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui...
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Avoir enfant pendant procédure de divorce

bonjour, mon divorce n'a pas été prononcé officiellement par le juge, est ce que je peux avoir un enfant avec ma compagne pendant cette période ou est ce qu'il faut que...

Achat en sci pendant procédure de divorce

actuellement en cours de divorce, mon futur ex mari a achete une proprieté en sci,apres la non conciliation ! sans mon accord ! est il dans son droit et, ais je droit a la...

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Maître Stephanie PARTOUCHE
Paris
Après une formation généraliste validée par un DEA de droit privé (responsabilité et contrat) à l'Université PARIS 1 SORBONNE, j'ai intégré un cabinet spécialisé dans le droit du travail et le droit syndical avant de décider de fonder mon propre cabinet. Aujourd'hui, ma clientèle est constituée majoritairement de personnes physiques ou...