NOS ENGAGEMENTS
| La procédure de divorceIl existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi:
- La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois.
Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.
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La procédure spécifique au divorce par consentement mutuelLa première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce. C'est votre avocat qui se charge de déposer cette requête. Celle-ci doit contenir : - l’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage et, le cas échéant celui des enfants - le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de...La procédure spécifique au divorce par consentement mutuel >> Les règles communes aux divorces contentieuxL’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier de la procédure par consentement mutuel. Pour engager une procédure de divorce, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent. Les époux seront alors convoqués à une première audience dite de conciliation. Cette première convocation des époux chez...Les règles communes aux divorces contentieux >> Les mesures urgentesLa procédure de divorce étant complexe et rigoureuse, il arrive parfois que plusieurs mois se passent entre le moment où la requête est déposée au greffe du tribunal de grande instance et l’audience devant le juge. Pendant ce laps de temps, un des époux peut être confronté à une situation d’urgence comme le fait d’être victime de violences conjugales ou constater la tentative de son conjoint d’organiser son insolvabilité. C’est pourquoi il est possible de...Les mesures urgentes >> Comment changer de procédure divorce ?Modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi. En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l'article 1077 du Code de procédure civile. Par principe, selon les termes de l'article 1077 CPC, en cours d'instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas....Comment changer de procédure divorce ? >> La date d'effet du divorceLa date de dissolution du mariage est fondamentale. C'est en effet à cette date que: - les devoirs et obligations du mariage cessent (fin de l'obligation de fidélité par exemple) - les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce cessent - que les époux peuvent se remarier - que les époux ne peuvent plus hériter l'un de l'autre Il est donc primordial de savoir avec exactitude quand le mariage est dissous. L’article 260 du Code civil dispose « la décision qui...La date d'effet du divorce >> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
