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La procédure de divorce

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Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi:

- La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois.
Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires familiales).


- La procédure des divorces contentieux. Cette procédure est  applicable aux trois autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté et divorce pour altération du lien conjugal).  Elle se distingue de la procédure de divorce amiable car c'est le juge qui déterminent les effets du divorce.

Les procédures relatives aux mesures d'urgence sont toutes identiques, quel que soit le type de divorce.

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Quelle est la procédure de divorce la plus rapide ?

Une fois que les époux ont pris la décision de divorcer, ils souhaitent souvent que le jugement soit prononcé le plus rapidement. Cependant, il existe quatre procédures de divorce différentes : trois appelées "divorce contentieux" et une appelée "divorce par consentement mutuel", chacune ayant un délai de procédure plus ou moins long....
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Divorce par consentement mutuel : la procédure en trois étapes

La première étape consiste à déposer au Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence de la famille une requête en divorce. C'est votre avocat qui se charge de déposer cette requête. Celle-ci doit contenir  : - l’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage et, le cas échéant celui des enfants - le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de...
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Les règles générales de procédure des divorces contentieux

L’innovation de la loi du 26 mai 2004 qui a reformé la procédure de divorce a été d’établir un tronc commun aux différentes procédures ou de séparation contentieuses hormis le cas particulier de la procédure par consentement mutuel. Pour engager une procédure de divorce, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance compétent. Les époux seront alors convoqués à une première audience dite de conciliation. Cette première convocation des époux chez...
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Médiation familiale : comment pacifier un divorce ?

La médiation familiale permet aux parents de renouer le dialogue et de décider ensemble des différentes modalités de leur divorce, chapeauté par un médiateur familial....
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Dans quels cas des mesures urgentes peuvent intervenir dans un divorce ?

La procédure de divorce étant complexe et rigoureuse, il arrive parfois que plusieurs mois se passent entre le moment où la requête est déposée au greffe du tribunal de grande instance et l’audience devant le juge.Pendant ce laps de temps, un des époux peut être confronté à une situation d’urgence comme le fait d’être victime de violences conjugales ou constater la tentative de son conjoint d’organiser son insolvabilité.C’est pourquoi il est possible de saisir le...
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Le divorce pour un majeur sous tutelle ou curatelle : comment ça marche ?

Un majeur sous tutelle ou sous curatelle est encadré par une protection juridique qui limite ses actions en matière juridique. Dans le cas d’un divorce,  la loi encadre strictement le régime qui leur est applicable. ...
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Comment changer de procédure divorce ?

Modifier les fondements d'une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi. En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l'article 1077 du  Code de procédure civile. Par principe, selon les termes de l'article 1077 CPC, en cours d'instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas....
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Effets du divorce : à quelle date le mariage est-il officiellement dissout ?

La date de dissolution du mariage est fondamentale. C'est en effet à cette date que: les devoirs et obligations du mariage cessent (fin de l'obligation de fidélité par exemple) les mesures provisoires mises en place pendant l'instance en divorce cessent que les époux peuvent se remarier que les époux ne peuvent plus hériter l'un de l'autre Il est donc primordial de savoir avec exactitude quand le mariage est dissout....
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Epoux marocains : comment divorcer en France ?

De manière générale, la Loi française s'applique lors d'un divorce en France de deux époux étrangers. Cependant, lorsque deux époux marocains souhaitent divorcer, il sera nécessaire d'appliquer le droit marocain (convention franco-marocaine du 10 août 1981). Les actes de procédure français des époux marocains devront comporter les dispositions propres au droit marocain, à défaut la retranscription de leur divorce au Maroc pourra être refusée....
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