Protéger ses comptes bancaires

  1. Principe
  2. A qui appartient l'argent du couple ?
  3. Protéger ses intérêts jusqu'au partage
  4. Pendant l'instance en divorce, les obligations du mariage perdurent !

Principe

La séparation n’entraîne pas de conséquences sur le fonctionnement des comptes bancaires.

A qui appartient l'argent du couple ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire sans contrat de mariage, les sommes figurant sur les comptes joints sont réputées appartenir indifféremment à l’un comme à l’autre des époux.

Le problème se pose donc si un époux vide le compte joint en même temps qu’il quitte le domicile conjugal, l’autre époux pouvant alors se trouver en difficulté.

Protéger ses intérêts jusqu'au partage

Tout d’abord, en cas de séparation des époux, il est important que chacun ouvre un compte bancaire personnel pour y faire virer ses salaires, afin d’éviter que l’autre époux ne puisse utiliser l’argent à sa guise.

Ensuite, toujours par mesure de protection, il est utile de clôturer les comptes joints.

Cela ne posera aucune difficulté si les époux sont d’accord et si le compte est créditeur.

A défaut, il faudra attendre que le compte redevienne créditeur pour faire cette demande par courrier auprès de sa banque.

C’est ce que l’on appelle disjoindre les comptes.

A noter

N’oubliez pas que tant que le divorce n’est pas prononcé, les devoirs du mariage ne cessent pas.

Il est donc important de continuer à participer aux charges du mariage ainsi qu’à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ainsi, clôturer un compte joint ne dispense en aucun cas de continuer à verser les sommes correspondant aux besoins de la famille.

Dès lors, il est fortement conseillé d’écrire à son conjoint en précisant que la clôture du compte joint ne le privera pas des fonds nécessaires et d’y mentionner la somme qui continuera de lui être versée.
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